IV

De 1n contribution à La chambre des notaires ot des finances de 1a chambre

877%. Pour subvenir aux dépenses de li chambre, chaque notaire pratiquant, ainsi que celui qui a conservé ses minutes ou qui n’a pas transmis la déclaration requise par l’article 3634, doit payer au bureau du tré sorier de la chambre, au premier de man,

chaque année et d’avance, une contribution BR

de quatre piastres. 46 V., c. 32, 8. 174.

8778, Cette contribution peut être dimi:

nuée ou rétablie au chiffre originaire par règlement voté par la majorité absolue de la chambre. 46 V., c. 32, 8. 175.

3779. Les arrérages de contributions a profit des bourses communes des ancienné chambres de notaires de district, de h chambre provinciale des notaires et de k chambre des notaires, sont la propriété de la chambre des notaires, et sont payable au bureau de son trésorier, 46 V., c. 32,8

8780. La contribution établie ou dimi nuée, tel que prévu par les articles 2777 4 3778, et les arrérages des anciennes contri butions dont il est parlé dans l’artic précédent, sont recouvrables tant du notairt arriéré lui-même que de ses héritiers € représentants, par le syndic, au nom de h chambre des notaires, devant la cour dt circuit siégeant à Québec ou à Montréal 46 V., c. 32, 8. 177.

8781. Dans toute telle action, il suffit dt donner les initiales des prénoms du défer deur, telles qu’elles se trouvent sur | tableau des notaires. 46 V., ec. 32, 8. 178.

8782. Il suffit aussi d’alléguer que | notaire défendeur ou ses héritiers ou repré

différents p V., ce. 32, 8,

sentant:

notaires leur son

la contr demand sceau de son trés tribuna contenu cause, à ec. 32,8,

5784, notaires ce, 32,8,

annuelle de mai pd ce. 32, 8. 1

penses es dans le co notaire pr ce. 32,8, 14

3787. | tement, di trois ans à l’année 188 notaires de

3788. ( 1. Les :

notaires pr