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#766. Elle peut assigner tout notaire | payables à ses officiers et à ceux des com:
devant elle ou devant ses commissions. 46 V., 6. 32,8. 163.
8767. Suivant lu gravité des cas, et confurmément aux dispositions de ce chapitre, elle punit par l'intermédiaire de la commission de discipline, tout notaire trouvé coupable de contravention à ia présente loi ; et ce, par l'imposition des peines disciplinaires définies eténumérées dans icelle, sans préjudice de l’action devant les tribunaux judiciaires, s’il y a lieu.
A sa discrétion, elle impose d'office les mêmes peines, sommairement et sans avoir recours à aucune procédure, contre tout notaire qui s’en rend passible dans les salles des séances de In chambre pendant qu’elle siège. 46 V., c. 32, 8. 164.
8768. Elle maintient la discipline intérieure entre les notaires, et prononce en dernier ressort l’application des censures et autres peines disciplinaires. 46 V., c. 32, 8.
8769, La chambre des notaires peut adopter, pour les membres de lu profession, le dessin d’un cachet reproduisant, d’après un mode uniforme, les armes de la province.
3770. L'emploi de ce cachet sur les actes en brevet, copies et extraits d'actes notariés, est obligatoire pour les notaires institués après que la chambre l’a décrété par règlement, et facultatif pour les notaires jusqu'’alors institués. 46 V., c. 32, 8. 167.
8771. La chambre des notaires peut faire, augmenter, diminuer ou autrement modifier, de temps à autre, des tarifs des honoraires que les notaires peuvent exiger pour services professionnels. 46 V., c. 32, 8. 168.
38772. Ces tarifs, de même que les amendements, n’entrent en vigueur qu'après avoir été approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil, quinze jours après la dernière publication dans quatre numéros consécutifs de la Gazette oficielle de Québec. 46 V., c. 32, 8. 169. |
3773. La chambre doit faire imprimer, pour l’usage des notaires pratiquants, chaque tarif, modification ou amendement, et leur en adresser par la malle, ainsi qu'aux protonotaires de la cour supérieure, et à chacun d’eux, une copie authentiquée par la signature de l’un des secrétaires.
Les protonotaires doivent la tenir exposée dans un endroit apparent de leur bureau.
8774. La chambre peut faire et modifier, par règlement, des tarifs des honoraires
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missions permanentes, pour tous les ser:
vices requis d’eux, dans l’accomplissement
des devoirs de leurs charges, 46 V., c, 3,
877% La chambre est autorisée à fuire et modifier des tarifs d'honoraires, tant pour
les frais de première instance devant la
commission de discipline, que pour les frais
d'appel devant la chambre, 46 V., ce, 32,4, 172,
8776. Les copies des tarifs et amende.
ments mentionnés dans ce paragraphe, ainsi que les extraits d’iceux certifiés vrais et paraissant signés par l’un des secrétaires de Ja chambre, sont authentiques et font preuve de leur contenu devant les tribu.
naux judiciaires. 46 V., c. 32, 8. 173,
