‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 153 sur 729 · Toute infraction à ces deux règles · texte numérisé non relu

Toute infraction à ces deux règles

| est punie par le refus de l’aspirant,.

3.—Première séance des deuxième, quatrième | el sivième sessions

108. L'ordre du jour de la première séance des 2ème, 4ème et 6ème sessions est le même que celui décrété par la règle 107, sauf la formation des commissions qui n’a | pas lieu.

4—Toute autre séance de chaque session du triemnat,

109. 1. Affaires de routine conformément à la règle n° 104 ; |

113. La même pénalité est encourue par tout aspirant qui fait connaître son examen

| écrit à un membre de la Chambre, ou qui

sollicite son admission par faveur.

114. Tout ce qui est nécessaire pour les examens par écrit, est fourni par la Chambre.

115. Aussitôt qu’un aspirant a terminé son examen écrit, ou aussitôt que le temps

| accordé pour l’examen écrit, est écoulé,

l’aspirant écrit lisiblement ses nom, prénoms et lieu de résidence, sur une feuille de papier à note qu’il met sous enveloppe ca-

120 PARTIE 1.—-TITRE 1I.— chetée de format uniforme et ne portant aucune marque extérieure.

116. L’enveloppe contenant les noms et lieu de résidence de chaque aspirant, est ensuite mise par lui, avec son examen dans une grande enveloppe cachetée ne portant aucune marque extérieure.

| d'avis (cédule 12 du Code du notariat) de | leur intention de se présenter pour subir

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