‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 156 sur 729 · CHAP, I1,-—STATUTS ET RÈGLEMENTS · texte numérisé non relu

CHAP, I1,-—STATUTS ET RÈGLEMENTS

riat) de 129. Chaque fois qu'un aspirant doit re- ! 1484. Le maximum des points qui peut ar subir prendre son examen, en tout ou en partie, être obtenu est de cing sur chaque question, n même ce nouvel examen ne peut avoir lieu pen- soit cent soivante et quinte points en tout, À, dant la même session de la Chambre, | sur lesquels l’aspirant pour être admis doit

conserver cent.

135% Il est accordé neuf heures pour

SECTION IV l'examen écrit.

à à l'étude Examens pour admission à la pratique 130, Les aspirants à la pratique trans- QUATRIÈME PARTIE ns pour mettent à l’un des secrétaires, en même | temps que l'avis nécessaire (cédule n° 14 | Dispositions divorsos = du Code du notariat) leurs brevets, et tous | Li F autres papiers requis par la loi et les | Ba |: règlements de cette Chambre, Sur réception | SECTION I no | de ces documents, les secrétaires en font un | AL dossier séparé pour chaque candidat, et | Traitemont des membres ot des officiors dela chambre 18 9 numérotent chaque dossier selon l'ordre de | ot des commissions pormanontos réception en mentionnant sur l’enveloppe | 136. I attente 1 dios-prénitont.ctle 10 5 si le dossier est complet ; sinon, ils indi- | di # sp ovsrhes ; SE Ar id 7 ( quent les pièces requises pour le compléter. | syndle ne reçoivent aucun traibeme nt, is delà de leur indemnité comme membre de 6 131 Cette transmission doit être fuite | la Chambre ou des commissions.

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