un mois avant la session (art, 216 du Code
10 at: 187. Le traitement des membres de la du notariat), je EE REA)
} : : the R | Chambre et des commissions est fixé à quatre
10 5 132 Les avis requis par l’article 218 du | piastres par jour, et se paie d'après les règles
g n Code du notariat, sont publiés pendant trois 33, 34, 35, 36, 37 et 38 pour les membres de
semaines, dans un journal français et un | Ja Chambre, et d’après les règles 75, 89, 94, journal anglais publiés dans le district du | 95 et 96 pour les membres des commissions.
12 6 domicile de l’aspirant à la pratique ; et s’il | ; té FALRRErE | ‘ mndie, lorsqu'il s’absente de à | : n'ya pas de tels journaux dans ce district, | Fe Sr AMEL & | 4 dans un journal français et un journal anglais | éme rite ’ “y ES m'énbioé PA publiés dans le district le plus voisin. Hans 1 | eo 10 : | missions permanentes.
139. Pour les services rendus à son bu- 8 n | SECTION V | reau, le syndic reçoit de la Chambre les | honoraires fixés par les tarifs ; et la Chambre | recouvre ces honoraires de la partie contre
| laquelle les frais sont taxés.
133 Le programme des examens pour | 140. Le traitement des secrétaires est l'admission à la pratique est le suivant : fixé par la Chambre lors de leur élection, —— a Il est actuellement de trois eents piastres | pour chacun d’eux, et il continuera ainsi : | jusqu’à ce qu’il soit modifié expressément, même dans le cas dechangementde titulaire,
Programme des examens pour admission à la pratique
