CHAP, V.--RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES COMME MANDATAIRES

actes paiement, dans ses droits contre l’em- | sable de tous frais résultant du défaut , par prunteur.” | d'enregistrement, et il ne peut être tenu | prêt Le notaire est-il obligé de faire enre- | de donner la quittance, S'il ne lui est Ÿ simple gistrer les actes qu'il reçoit ? | mis en main une somme suffisante pour L ties, a L'article 2119 du Code civil oblige le | acquitter les frais d'enregistrement et ement, MN notaire, appelé à faire un inventaire, de | de transmission. Mais la responsabilité ement, voir à ce que Îles tutelles et curatelles du créancier n'empêche pas celle du soient enregistrées ; et l’article 2148 du | notaire d'exister si, en dépit des termes \ pareil M même Code oblige aussi tont notaire de | formels de la loi, il ne fait pas faire ce des AM fire enregistrer la quittance d’hypo- | l'enregistrement de la quittance d'hypos, lors: thèque qu'il a passée. Il n’y a pas de thèque que le créancier a donnée, même srêteurs M doute que dans les cas de ces deux | sans avoir exigé et reçu l'avance des Li héqués, articles, le notaire contracte l'obligation | frais d'enregistrement. (Al Ni nsidéra de faire enregistrer les tutelles et cura- | En dehors des cas particuliers où la LM

telles, ainsi que la quittance d’hypo- | loi lui impose l'obligation de faire enrethèque qu'il a passée, sans pouvoir | gistrer certains actes, le notaire, en

auement x : x un :

hypoth même opposer que les parties ne lui ont | principe, n’est pas tenu de remplir cette

oi ont pas fait l'avance des droits d’enregistre- | formalité ; les parties doivent prendre es é* \ ER ñ . . . . .

atisfiit ment, C’est à lui à se prémunir, et à | ce soin. Mais s’il s’en était chargé, il SaUISIE |

requérir l'avance de ces droits. aurait accepté un mandat dont il pour- Dans le cas de l’article 2148, le cré- | rait devenir responsable !,

ancier est tenu de voir à ce que la |

quittance soit enregistrée et est respon- | 1. Ed. Clerc, Théorie du not., n° 460.

t que h 'interméprunteur ieurs, de stat seul à pas Sur eu lieu, € {l sothèques LS

ant ncgl mpris al ctés à li

de tent sé d'être dite aflet

le notaitt ut le pré uel il pet ee le molr ncipal, ir rvenir dl ement ver, ap

C’est l'acte fonds p« convent

Par-deva pour la p ETES de., ladite prov

À compa

dence),

Propriéts de... , de partie du 16 de ladite...

numéro...

M, B.; au le dit terre

immeuble, autre servitr tion, par Id d'entroteni tu d’

vue] cor servitude su purement et l’article 555 (nom, prénc sent et acce s'exerce la

S'agit, et rer aucun droit

Le terrain Partient à } litre),