‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 215 sur 729 · A l'effet d'échanger · texte numérisé non relu

A l'effet d'échanger

autorisation it être spé:

que quant t dans tous jeur ou mi iv.) Sile

ou absent, d’exiger ; faire cet échange but à but ou

avec soulte : dans ce dernier cas, en fixer | l’époque de paiement ; la recevoir ou payer |

vla loi (art à son échéance ; stipuler l’entrée en jouissance ; donner ou retirer quittances ; consentir mentions et subrogations ; faire mainlevée avee désistement de tous droits, de

toutes inscriptions hypothécaires, remettre |

et se faire remettre tous titres et pièces, passer et signer tous actes, élire domicile,

Luthorizel property, ct, passel separate piment.

À exercer personnellement la profession de marchande publique et à faire, relativement à cette profession, sans l’assistance de M. A., son dit époux, et comme seule inté-

» at publit e persons ondition escribe tt borized | 8, Br M. A.

relativement à ces opérations, tous actes permis à la femme marchande publique.

A céder à titre d’échange l’immeuble sui- | vant (désignation) , appartenant à ladite dame | B; recevoir et accepter en contre-échange | (désignation), stipuler telle garantie que | ladite dame jugera convenable de donner ou

ressée, toutes opérations commerciales, et, |

To cede, convey and make over, à titre d'échange, to Mr... the followiug property (description) belonging to the said Mrs. B.....; to receive and exchange (des- | cription) ; stipulate all such guarantees as | She may deem fit to give or to exact; to | make said exchange with or without boot, and, in case any boot being stipulated, to | fix the term of payment thereof ; pay or re- | ceive the same when due and give all proper | acquittances and discharges therefor ; stip- | ulate the date for taking possession of said | exchanged properties ; give mainlevée and | discharge of all rights and hypothecary in- | scriptions ; remit and receive all titles and | papers relating to said properties; elect | domicile ; pass and sign all deeds and documents for the above purposes,

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