‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 214 sur 729 · Autorisation à l'effet de vendre · texte numérisé non relu

Autorisation à l'effet de vendre

Par-devant Me... de M 0 sn + 1e Doforenn. À

A comparu : Came and appeared :

M. À... ; M Are:

Lequel a, par ces présentes, autorisé Who hath, by these presents, authorizl

Madame B., son épouse, séparée quant aux | Mrs B, his wife, separated as to property, biens, aux termes de leur contrat de mariage, | by vertue of their marriage contract, passtl passé... (désigner l'acte), ou Séparée judi- | ..….… (describe deed), or judicially separatel ciairement quant aux biens en vertu d’un | as to property, by vertue of a judgment.….. jugement... (désignation). (describe judgment).

À vendre, soit à l’amiable, soit par adju- To sell, either by private sale or at publit dication volontaire, en totalité ou en partie, | auction, in whole or in part, to the person aux personnes, prix, charges et conditions | and for the prices, charges and condition qu’elle jugera convenables (désigner les im- | which she may deem proper, (describe the meubles que la femme est autorisée à vendre) le | property which the wife is authorizd tout appartenant à Mme B..., de son chef; | se!) the whole belonging to Mrs. B.… obliger M. A... et sadite épouse, solidaire- | personally ; to bind and oblige M. A.

nm

re

rel Permis À la fem

ment entre ci jugera co trée en jou toucher lest auront été et décharge ment de tou consentir la hypothécair manière défi

A faire di et irrévocabl de (désignati imposer au d ditions que 1 et notammen cipales : pensi sance, stipul remettre tou:

déclarations,

A céder à t vant (désignat B; recevoir « (désignation), ladite dame jt d'exiger ; fair avec sSoulte :

l'époque de pt

à son échéance.

sance ; donner sentir mention

evée avec dés outes inscript

et se faire ren Passer et signe

À exercer pe

de marchande p

ent à cette pre

M. A, son dit €

Ssée, toutes o ativement à

same ; then: ment entre eux, à telles garanties que celleval cijugera convenables ; fixer les époques d’en- | trée en jouissance et de paiement des prix, toucher lesdits prix,ainsi que les intérêts qui auront été convenus, en donner quittances pearel et décharges ; faire mainlevée avec désister taken ment de tous privilèges et autres droits, et | ath vo consentir la radiation de toutes inscriptions ety for hypothécaires, soit partiellement, soit d’une named manière définitive.

Jiabiliunount forth in We 13.—A l'effet de ) ie “e A faire donation entrevifs, pure, simple | nent and etirrévocable, à M... demeurant à....…., de (désignation), appartenant à madame B ; imposer au donataire telles charges et con- M ditions que la donatrice jugera convenables | et notamment......(indiquer les charges prinents, ete, cipales : pension, etc.), fixer l’entréeen jouis- |

sance, stipuler toutes clauses résolutoires,

remettre tous titres et pièces, faire toutes |

déclarations, élire domicile.

and his said wife, jointly and severally, to all such guarantees as the latter may deem fit; fix the date on which the purchaser shall enter into possession and | enjoyment of the said: property ; to establish | the terms of payment of the price thereof, collect the same in principal and interest | and grant therefor all proper acquittances and discharges ; give mainlevée of all rights and privileges whatsoever on the said property, and consent to the cancellation of all hypothecary inscriptions relating thereto in part or in full.

donner entrevifs

| To give and grant infervivos, purely, simn- | ply and irrevocably, to Mr...…..…., (describe | the property donated), belonging to the suid | Mrs B.....; to bind the donee to all the | charges and conditions which she may deem | proper and especially (indicate the prin- | cipal charges, life rent, etc.) ; fix the dateon | which the donee shall take possession ; | Stipulate all resolutory clauses; remit all | titles and papers ; make all declarations ; | elect domicile.

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