‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 225 sur 729 · Avis pour affectation hypothécaire · texte numérisé non relu

Avis pour affectation hypothécaire

Au régistrateur du comté de To the Registrar of the county of (ou de la division d'enregistrement de) registration division of) Monsieur,—Je vous donne avis par les | Sir, présentes que l’immeuble suivant, situé dans I hereby notify you that the following votre comté (ou division d'enregistrement) | real property lying in your county(or regis savoir (désignation de l'immeuble), est ac- | tration division) that is to say : (description of property) is now in the possession of À.

, Comme lui appartenant; et je vous f as his property ; and I give donne cet avis afin que ledit immeuble soit | you this notice in order that the said pro grevé et affecté par l’hypothèque générale | perty may become bound and affected by sur les immeubles dudit A. B créée par the general hypothec on the land and real (désignez l’acte ou dosument, soit contrat de property of the said A. B...... created by mariage, soit acte de tutelle, soit jugement) qui | (describe the deed or document) which is est déjà enregistré (ou produit ci-joint pour | already registered (or herewith fyled fr

être enregis de CO, D...

certifier qu

Donné sc mil huit ce

Au régist

Monsieur.

renouvelle ment de l’hy de l'acte) enr jour de...

B., et dont € suivant, situ denregistrem l'immeuble), tuellement de .…, commu

Donné sou mil huit cen

Au régistr.

Monsieur, meuble men l'acte) produ votre bureau niblement dé l’article 2168 (insérez la des le dit article, niméro où nur un numéro o livre de r'enve telle Dropriété) AVIS conformé les fins dudit

Donné sous

Ces avis peuver dn C, civ, (L

Par-devant, Comparu :

e case tbsent,

notives ) K

» Of a

conseil a forme

tor (or

en thé ., and reedings set forth 1bmitted you may jon said same, if

nd eight

\ ses regisnscripéion 172, 2181 et

Dendice du

être enregistré) dans votre bureau en faveur | de CO, D......, de....., et que vous puissiez |: D... of... and may be indexed by you | as being so bound and affected,

certifier qu’il est ainsi grevé et affecté, Donné sous mon seing, ce... jour de...

mil huit cent, ete, Signature et qualité,

registration) in your office, in favor of C, Witness my hand, this... day of...

One thousand eight hundred, ete, (Signature),

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