AVIS AU REGISTRATEUR

C’est l'acte par lequel on donne au régistrateur l'information requise pour obtenir dans ses registres l'inscription des hypothèques légales et judiciaires, leur renouvellement ou l'inscription du numéro que porte l'immeuble affecté dans le cadastre officiel (V. art. 2115, 2120, 2121, 2172, 2131 et 2147a du C. civ.). Nous reproduisons, sans altération, les formules contenues dans l’appendice du Code de procédure civile que l’usage a consacrées, avec la sanction des tribunaux.