Compromis avant l'instance
Par-devant Me... ,ete., Ont comparu :
Mi As etc, d’une part,
Et M. B..... etc., d’autre part ;
Lesquels nous ont exposé que (faire ici, en termes clairs et concis, l’exposé du différend qui existe entre les parties).
Que les comparants ne peuvent s'entendre sur le différend dont il est question plus haut, et que, pour éviter les frais d’un litige judiciaire, ils sont convenus de le soumettre à la décision d’arbitres.
En conséquence, ils ont déclaré nommer et choisir pour leurs arbitres, savoir : M.
A... M. OC... (noms, qualités et résidence).
Et M. B.....….. » M. D... . (noms, qualités et résidence).
Si ces deux arbitres ne peuvent s’accorder sur la décision à rendre entre les parties, ils sont autorisés par les présentes à s’adjoindre, pour tiers-arbitre, telle personne qu’il leur plaira choisir, et s’ils ne peuvent s’entendre sur ce choix, il sera fait à la demande de la partie la plus diligente, par le j"ge de la Cour supérieure du district de...
La décision arbitrale devra être rendue dans le délai de....…, à partir du présent compromis.
Before, etc.
Came and appeared :
Mr. A... , ete., of the first part, and
Mr. B...... , ete., of the second part.
Who have exposed and € :clared unto us that... (explain here in ear and concis terms the existing difficulty between the parties)
That the appearers cannot come toan un:
derstanding respecting the above mentionel difficulty which exists between them and that, in order to avoid the costs of judicial proceedings, they have agreed to refer the same to the decision of arbitrators.
In consequence they do hereby declare to have chosen and appointed as their arbi trators, to wit :
Mr. À... :Mr0O, (names, quality and residence), And Mr. B....... : Mr. D... (names, quality
and residence).
If these two arbitrators cannot agree on the decision to be rendered between the parties, they are hereby authorized to choose and appoint, as third arbitrator or umpirt, such a person as they will mutually agrèt upon, and' if they cannot come to al understanding, such choice shall be madeit the request of one or the other ofsaid parties by the judge of the Superior Court of the district of...
The decision of said arbitrators shall rendered within a delay of... after the date of these presents.
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Les ] pective en tout dits arl Cour su et sans être enc tante à 1
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Asserment moi, comi de la Ce rieure di nada, nor recevoir d vits à êtr vant ladi dans le d
(Sign. du con
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de (nom, q Jure que le les parties, d l'acte de comn la vérité et ri Ainsi Dieu m
Assermenté dessus), s
Par-devant Ont Compar ' données en :.., etc, ; Lesquels ont arbitres nom
Les parties promettent et s’obligent res- |
pectivement de se conformer strictement et en tout au rapport qui sera rendu par les dits arbitres, comme à un jugement de la Cour supérieure dans la matière en question, et sans appel, sous une pénalité de... à être encourue et payée par la partie contestante à la partie acquiescente audit rapport.
Les parties conviennent de payer par parts égalesentre elles les frais des présentes ainsi que les frais d’arbitrage.
Dont acte, etc.
The parties hereby promise and oblige themselves, respectively, to strictly conform to the report or award which will be rendered by the said arbitrators, as if it were a judgment of the Superior Court on the matter in question, without appeal, under a penalty of... to be incurred and paid by the party contesting to the party accepting the said report or award.
The said parties agree to pay in equal shares between them all the costs ofarbitration and of these presents,
Done and passed, etc.
Les arbitres peuvent prêter serment devant un commissaire de la Cour supérieure comme suit :
Je, C......, et je, D... , arbitre, et je E......., tiers-arbitre, nommés en vertu d’un acte de compromis, passé entre MM. A...
et B......., le... , devant Me....…, fais serment et jure que je procèderai fidèlement à l’arbitrage prescrit par ledit acte de compromis et que je ferai un rapport vrai de mon
rapporter opinion sur le tout sans faveur ni partialité k pour aucune desdites parties :
. "h Ainsi Dieu me soit en aide.
ÿ ’ é ‘ Assermenté devant moi,commissaire de de la Cour supét, and rieure du Bas-Ca | drain part. nada, nommé pour (Signatures des arbipd unto Us recevoir des afda-| 4 tiers-arbit nd coneit vits à être lus de-| !”°8 et tiers-arbitre). the parties) vant ladite Cour, e Le dans le district de m j.
et wd Hs RS CES es (Sign. du commissaire).
rs.
+ declare to their arbi
Je (nom, qualité et résidence du témoin) jure que le témoignage que je rendrai entre les parties, devant les arbitres nommés par l'acte de compromis,etc., sera la vérité, toute la vérité et rien autre chose que la vérité : Ainsi Dieu me soit en aide.
Assermenté devant moi, ete. (comme cidessus).
quality and mes, quality
& agree 0!
etween the bd to choose or umpiré
ally agret pme 2 4 Par-devant Me... ete.,
be ne Ont comparu : ; said pa M. A..., etc., et M. B..., etc., les parties
ourt 0 WE dénommées en un acte de compromis’ passé
le... ete. ; Lesquels ont déclaré, qu’attendu que les arbitres nommés en vertu dudit acte de
tnpromis ont sollicité une prorogation du
rs shall be after the
, and I, D... , arbitrators, and I, Ë PAPER , third arbitrator or umpire, appointed by virtue of an act of compromis passed between Messrs. A... and B...…., on the... , before.....….,notary, do take oath and swear that I shall faithfully proceed to the arbitration prescribed by the said act of compromis and that I shall make a true and faithful report of my opinion on the matter in question, without favor or partiality to any of the said parties. So help me God.
Sworn to before me one of the Commis:
sioners of the Superior Court of Lower Canada, appointed for receiving affidavits to be read before the said
(Signatures of arbitrators and third arbitrator).
trict of....…., at.….,
(Sign. of commiss.)
Les témoins qui comparaissent devant les arbitres peuvent prêter serment dans les termes suivants :
1,(name, quality and residence of the witness) do take oath and swear that the evidence which I will give between the parties before the arbitrators appointed by virtue of an act of compromis, etc., will be the truth, all the truth and nothing but the truth. So help me God.
Sworn before me, etc., (as above.)
