COMPROMIS

C’est l’acte pee lequel les parties, pour éviter un litige ou y mettre fin, promettent de s’en rapporter

à la déc

ion d’un ou de plusieurs arbitres ou experts dont elles conviennent.

Il doit Re Far les noms et qualités des paes et des arbitres ou experts, les objets en litige et le

temps dans lequel la sentence arbi 1341 etsuivants).

rale doit être rendue (Voyez Code de proc. civile, art,