‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 260 sur 729 · Signification de la sentence arbitrale · texte numérisé non relu

Signification de la sentence arbitrale

L’an mil huit cent..., etc. On the..., in the year one thousand eight hundred.….., etc.

A la réquisition de MM. C..., ete., et D... | Atthe request of Messrs. CO... ete., and etc., arbitres, et de M. E..., etc., tiers- | D..., etc., arbitrators, and of Mr E..., etc, arbitre, nommés en vertu d’un acte de com- | third arbitrator cr umpire, appointed by promis passé entre M. A..., d’une part, et | virtue of # deed of compromis passed between M. B..., d'autre part, le..., etc. ; Mr A..., of the first part, and Mr B.., 0 the second part, on the..., etc.

Nous, notaire public soussigné, etc., nous I, the undersigned notary public, etc, sommes exprès transporté au domicile dudit | went purposely to the domicile of the said M. A..., situé..., etc., Mr A..., situated.…., etc., :

Où, étant et parlant audit M. A... en| Where, being and speaking to the sai personne, nous lui avons signifié la sentence | Mr A..., in person, I did signify and make arbitrale rendue par lesdits arbitres et | known unto him the award rendered by the tiers-arbitre par acte à cet effet reçu le..., | said arbitrators and third arbitrator 0 par le notaire soussigné, en exécution du | umpire by an act to that effect, passed on dit acte de compromis, the. before the undersigned notary, !! execution of the said deed of compromis.

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Et afin que ledit M. A... n’en puisse| And in order that the said Mr A... may plaider ignorance, nous lui avons laissé une | not plead ignorance, I have left with him copie authentique de ladite sentence arbi- | an authentic copy of the said award and of trale et des présentes. these presents.

Dont acte, fait et signifié, etc. Done and signified, etc,

Cette signification doit être faite à chacune des parties, dans le délai fixé par le compromis (V. art. 1352 du OC. de proc. oiv.).

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