Déclaration
Par-devant Me...,ete., À comparu :
M. A. B..., etc., lequel a déclaré que de |
son mariage avec feu dame C. D.…., etc, (comme dans la requête ci-dessus).
Sur quoi il requiert l’avis d’un conseil de famille,
Dont acte, ete.
Came and appeared :
Mr. A. B....., etc, who hath declared | that, of his marriage with Dame C. D...…., etc., (as in the foregoing petition).
Wherefore he requests the advice of a family council.
Done and passed, etc,
70.—Acte de délibération du conseil de famille, devant notaire
L'an mil huit cent, ete..., le... jour de...
à... midi.,
*ar-devant Me..., notaire, ete.,
A comparu :
M. A. B.., etc., veuf de feu dame C, D..., ete. ;
Lequel aurait fait assembler par-devant nous, notaire susdit, aux fins mentionnées en la déclaration ci-dessus, faite aujourd’hui devant nous, et tendant à faire nommer un tuteur et un subrogé-tuteur à E. B..…., âgé de... ans, et F. B..., âgé de... ans, enfants mineurs issus de son mariage avec ladite feu dame C. D....…, savoir (inscrire ici les noms, prénoms, qualités et résidences des membres du conseil de famille, en indiquant le degré de parenté avec le mineur, soit dans la ligne paternelle, soit dans la ligne maternelle) ;
Lesquels, après avoir prêté serment sur
Came and appeared :
Mr. A. B....., etc., widower of the late Dame C. D... ete., who hath caused to be assembled before the undersigned notary, for the purposes mentioned in the declaration above written, made this day before me, with the view of having a tutor and subrogate tutor appointed to E. B....….,aged ……… years, and F. B....., aged.....…. years, minor children issue of his marriage with the late said Dame C. D......., to wit : (Give names, qualities and residences of the members of the family council, and indicate their degree of relationship to the minors).
Who, after having made oath on the Holy Evangelists, taken communication of the
les saints Evangiles, avoir.pris communication de la déclaration susdite, etavoir mûrement délibéré entr’eux, ont été unanimement d'avis que ledit À. B... soit tuteur et leditG. H... subrogé-tuteur desdits mineurs;
Lesquels A. B... et G. H..., ici présents, ont volontairement accepté lesdites charges et BEI par serment faire leur devoir en Icelies,
Dont acte, etc, |
declaration above mentioned, and after mature deliberation between them, have declared to be unanimously of opinion that the said... be appointed tutor and the said... subrogate tutor to the said minors.
Which said (names of tutor and subrogate tutor), hereto present, have voluntarily accepted the said charges and promised under oath to füulfil the duties thcreof.
Done and passed, etc.
Lorsque le conseil de famille est divisé d'opinion, la clause exprimant l’avis des parents est moti-
vée comme suit :
Lesquels, après serment prêté sur les Saints Evangiles, avoir pris communication de la déclaration sus-mentionnée, et avoir mûrement délibéré entre eux, ont manifesté | leurs opinions comme suit :
Les dits (nommer ceux des parents qui sont de cet avis) déclarent que ledit A. B..., par l’irrégularité notoire de sa conduite et là négligence qu’il a apportée à l'éducation de sesdits enfants mineurs et à l’administration de leurs biens communs, depuis le décès de sadite épouse, s’est montré incapable de remplir ladite charge de tuteur; que, pour ces raisons, M. C. B....….
Who, being sworn on the Holy Evangelists, and after having taken communication of the above mentioned declaration and maturely deliberated between themselves, did express their opinions, as follows :
The said (name the relations who are of one opinion) that the said À. B......, by the notorious irregularity of his conduct and his neglect in caring for the education of his said minor children in the administration of their common property, since the decease of his said wife, has shown himself incapable of filling the said charge of tutor ; that for these reasons, Mr. C. B....…., etc.,
Re
ee nm cr .
sh pambmt im
etc., l’aïeul paternel desdits mineurs, soit nommé tuteur à leurs personnes, et M. D.
Bit etc., leur oncle paternel, tuteur à leurs biens ;
Lesdits (nommer ceux des parents qui diffèrent de cet avis) déclarent que ledit A, Bi , n’a pas fait preuve d’irrégularité de conduite, ni de négligence dans l’éducation de sesdits enfants mineurs, qu’il a administré leurs biens communs pour le mieux, dans les circonstances où il s’est trouvé; qu’il n’a rien fait pour mériter d’être déchu de la tutelle de ses enfants et qu’il doit, au contraire, être nommé tuteur à leurs personnes et à leurs biens,
Dont acte, etc.
the paternal grand father of the said minors should be appointed tutor to their persons, and Mr. D. B..... , ete., their paternal uncle, tutor to their property.
The said (name the relations who are of the other opinion) declared that the said A, B...... , has not shown any irregularity of conduct, nor any neglect for the education of his said minor children; that he has administered their common property for the best in the existing circumstances ; that he has done nothing to deserve being deprived of the tutorship of his children and that he should on the contrary been appointed tutor to their persous and property.
Done and passed, ete.
La déclaration et l'acte de délibération, accompagnés d’une requête d'après la formule no 23, sont soumis au juge ou au protonotaire, qui, lorsqu'il a constaté l'unanimité du conseil de famille, la régularité de la procédure et l'opportunité de la demande, dresse, au bas, l'acte d'homologation et de nomi-. nation du tuteur et du subrogé-tuteur, dont copie authentique, sous la signature du protonotaire, est délivrée aux parties intéressées. S'il y a eu diversité d'opinions dans le conseil de famille, il rend sa décision après s'être assuré de l'exactitude des faits allégués de part et d'autre dans l’acte de délibéra-
tion.
Lorsqu'il y a lieu de notifier les parents du mineur, afin de s'assurer de leur présence au conscil de famille en nombre suffisant, cette notification doit être signifie à chacun d'eux personnellement ou
à domicile par un huissier de la Cour supérieure et annexée l'huissier. Elle peut être dans la forme suivante :
PROVINCE DE eg District de. ….. À
A Messieurs, etc. (noms, prénoms, qualité et résidence).
Sachez qu’un conseil de famille composé des parents des enfants mineurs issus du mariage de M. A. B...…., etc., avec feu Madame C. D... , Sera tenu à... , l’an...…, le... jour de... dis heure de 1”...
midi, dans l’étude du notaire soussigné, aux fins de nommer un tuteur et un subrogétuteur auxdits enfants mineurs.
Vous êtes en conséquence notifié et requis de vous trouver là et alors présent,
Pour le requérant :
(Signature du notaire).
l'acte de délibération avec le rapport de
PROVINCE OF QUEBEC, District of...
To Messrs..…… , etc., (names, qualities and residences.)
Take notice that a family council, composed of the relations of the minor children issue of the marriage of Mr. A. B..... , ete, with the late Dame C. D... , Will be held at... ,onthe..…... ab... o’clock, ete., in the office of the undersigned notary, for the purpose of appointing a tutor and a subrogate tutor to the said minors.
You are therefore hereby notified to that effect, and requested to be there and then present.
(Date).
For the petitioner :
(Signature of notary).
Lorsqu'il n'y a pas, dans le district, de parents des mineurs en nombre suffisant pour constituer le conseil de famille, on annexe à l’acte de délibération un afidavit reçu devant un commissaire dela
Cour supérieure dans la forme suivante :
PROVINCE DE QUÉBEC, District de...
Par-devant moi, L. M.....,un des commis-
PROVINCE OF QUEBEC, District of...
Before me L. M... , one of the commis-
saires de la Cour supérieure du Bas-Canada, | sioners of the Superior Court of Lower nommé pour recevoir des affidavits à être | Canada, appointed for the purpose of re lus devant ladite cour, dans le district de. | ceiving affidavits to be read before the said
Court in the district of...
À comparu : Came and appeared :
M. O..... , ete., lequel après serment prêté Mr. O....…. etc., who, after taking oath on
sur les saints évangiles, dépose et dit : Que | the Holy Evangelists, deposeth and saith
A, B:.. , ete. (nommer tous les parents des | that, A. B...... ete., (name all the relation |
mineurs mentionnés dans l’acte de délibération | mentioned in the above act as having attendel comme ayant formé partie du conseil de fa- | the family council) are, to the best of his mille), sont, au meilleur de sa connaissance, | knowledge, the only relations of the minor les seuls parents des mineurs E. B..... et | D. B.... and FKF, B...…. mentioned in the
F.R ratic le di Et signé As moi, CS
