Requête pour nomination d'un curateur à l'absent
PROVINCE DE QUEBEC, | District de...
A l'honorable juge de la Cour supérieure, ete., ete.
Le soussigné, A. B..., ete.,
Expose respectueusement :
Que C. D...., ci-devant marchand de...
dans le district de....., province de Québec, est absent de cette province depuis plus de
… ans sans que l’on ait eu, durant cette période, aucune nouvelle de son existence ;
Que ledit C. D... n’a pas de procureur fondé dans cette province et qu’il est cependant nécessaire de pourvoir à l’administration de ses biens,
C'est pourquoi le requérant conclut à ce qu'il vous plaise convoquer devant vous, en conseil de famille, aux jour, lieu et heure qu'il vous plaira fixer, les parents, et à défaut de parents, les amis dudit absent pour prendre leur avis sur le choix et la nomination d’un curateur audit absent.
Et ferez justice.
(Date).
(Signature).
PROVINCE OF QUEBEC, District of ......
| To the Honorable Judge of the Superior
| Court, etc., etc.,
The undersigned A. B......, etc.
Humbly exposeth :
That ©. D... heretofore merchant of...
in the District of .…..., Province of Quebec, is and has been absent from this Province since upwards of... years without any one having, during that period, received any intelligence of his existence.
That the said C. D... has no legally authorized attorney in this province, and that it is necessary to provide for the administration of his property and affairs.
Wherefore your petitioner prayeth that a family council, composed of the relations and friends, in default of relations, of the said absentee, be convened to give their advice touching the appointment of a curator to the said absentee.
And you will do justice.
(Date).
(Signature),
Les procédures subséquentes sont en tout semblables à celles suivies pour la nomination d’un tuteur
au mineur.
Lorsque l’on procède en vertu de l’art. 257 du déclaration faite devant notaire par le requérant le motivé de la requête dont la formule précède.
C. civ., la requête ci-dessus est remplacée par une d'après la formule ci-dessus, no 67, en y insérant
72.— Acte de délibération du conseil de famille, devant notaire
L'an mil huit cent, etc., |
Le... jour de... , ete,
Par-devant, etce., |
À comparu : |
M. A. B...., etc., lequel aurait fait assem- | bler par-devant nous, notairesusdit, aux fins | mentionnées en la déclaration ci-dessus, | faite aujourd’hui devant nous, et tendant à | faire nommer un curateur à l’absence de C. | D.....,ci-devant marchand de .…., dans le | district de... , qui a disparu sans que | l’on ait reçu aucune nouvelle de son exis- | tence depuis plus de …... années, savoir (inscrire ici les noms, prénoms, qualités et ré- | tidences des membres du conseil de en en | indiquant le dègré de parenté avec l’absent) ;
On the... day of... , ete.,
Before, etc.,
Came and appeared :
Mr. A. B....., etc., who hath caused to be assembled before the undersigned notary for the purposes mentioned in the declaration above written, made this day before me, with the view of having a curator appointed to the absence of C. D....….., heretofore merchant of.....,in thedistrictof..……. who is and has been absent from this Province since upwards of... years, without any intelligence of his existence having been obtained during that period, to wit: (Give names, qualities and residences of the members of the family council and indicate their degree of relationship to the absentee).
sn D
RS
Lesquels, après avoir prêté serment sur les saints Evangiles, avoir pris communication de la déclaration susdite et avoir
mûrement délibéré entr’eux, ont été una- |
nimement d'avis que ledit A. B...... soit nommé curateur à l'absence dudit ©, D.....;
Lequel A. B......,ici présent, a volontai- |
rement accepté cette charge et promis par serment de faire son devoir en icelle,
Who, after having made oath on the Holy Evangelists, taken communication of the | declaration above mentioned, and after | mature deliberation between them, have declared to be unanimously of opinion that the said... be appointed curator to the | said C. D... ,the absentee above mentioned,
Which said, (name of curator), hereto present, hath voluntarily accepted the said charge and promised under oath to fuifil the duties thereof,
Done and passed, ete,
Cette déclaration et cet acte de délibération, accompagnés d'une requête d’après la formule no 93, sont soumis au juge ou au protonotaire, qui dresse au bas l'acte d'homologation et de nomination du
curateur.
La convocation des parents, lorsqu'il y a Lieu, se fait de la manière ci-dessus indiquée dans la procédure pour la nomination d’un tuteur au mineur.
La procédure doit être accompagnée d’un affidavit reçu devant un commissaire de la Cour supé. rieure et constatant les faits énoncés dans la requête ou dans la déclaration, selon le cas.
