Requête pour nomination d'un curateur au mineur émarvipé

PROVINCE DE QUÉREC, District de... }

A l’honorable juge, etc,

Le soussigné, À. B......, etc., mineur âgé de...…...,

Expose respectueusement :

Qu'il est propriétaire de divers biens meubles et immeubles, qu’il ne peut administrer, vu sa minorité ;

Qu'il a intérêt à être émancipé pour avoir l’entière administration de ses biens; et qu’il a les qualités et capacités voulues pour le faire avantageusement ;

C’est pourquoi votre reguérant conclut à

ce qu’il vous plaise convoquer en conseil de |

famille ses parents et, à défaut de parents, ses amis, pour prendre leur avis sur!l’opportunité de cette émancipation, l’accorder

si faire se doit et nommer un curateur à |

votre requérant, ainsi émancipé.

Et ferez justice.

(Date).

Pour le requérant:

(Signature du notaire). |

PROVINCE OF QUEBEC, | District of...

To the Hon. Judge., etc

The undersigned A. B...... ete., à minor aged...…... years,

Humbly exposeth :

That he is proprietor of certain property moveable and immoveable which he has no power to administer on account of his min:

ority.

That, in his interest, it is necessary that he should be emancipated in order to have the entire administration of his property | and affairs, which heis fully qualified to do;

Wherefore your petitioner prayeth that a family council composed of his relations, and friends in default of relations, be convenel for the purpose of taking their advice as to the propriety of such emancipation, that you be pleased to grant it and to appoint a curator to your petitioner thus emancipated, if you think proper so to do.

And you will do justice.

(Date).

For the petitioner :

(Signature of notary).

Il peut être aussi procédé de la manière prescrite en l’art. 257 du C. civ., en substituant à la requête une déclaration fuite devant notaire, comme ci-dessus, no 67, dans laquelle on insère le motivé cidessus énoncé. Pour l’acte de délibération du conseil de famille, on suit les formules nos 68 où 1!, en motivant comme suit la clause exprimant l’avis des parents :

Lesquels, après avoir prêté serment, ete.., ont été unanimement d'accord que ledit mineur A. B...... soit émancipé et que le dit C. D... soit nommé son curateur, conformément à l’art. 317 du Code civil.

Suit la requête d’après la formule no 28,

Who, being sworn on the Holy Evangelists, etc., are unanimously of opinion that the said minor A. B...... should be emancipated and the said C. D... appointel as his curator, in accordance with Article 317 of the Civil Code.

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