Requête en interdiction pour cause de prodigalité
La procédure suivie est celle ci-dessus que pour les autres cas d’interdiction, en énonçant les
motifs particuliers au cas de prodigalit
(V. art. 321 et s. di: OC. civ.).
S0.—Requête en demande d'interdiction pour cause d’ivrognerie
FROVINCE DE QUEBEC, District de...
A l’honorable juge, etc.
A. B......,etc., par sa présente requête,
E xpose respectueusement:
Que, depuis environ ans, C. D....., cie, (oncle ou frère du requérant, suivant le cas), est un ivrogne d’habitude, et que par suite de son ivrognerie, il dissi} e ses biens, (ou les administre mal, ou met sa famille dans le trouble ou la gêne, ou conduit ses affaires au préjudice de sa famille, de ses parents ou de ses créanciers), et qu’en conséquence il est désirable qu’en vertu de la loi, ledit C. D... soit interdit comme ivrogne d’habitude.
C’est pourquoi votre requérant conclut à
ce qu’il soit procédé à l’interdiction dudit | Di: comme ivrogne d'habitude, sui- |
vant la loi, Et votre requérant ne cessera de prier.
(Date).
Pour le requérant:
(Signature du notaire).
| PROVINCE OF QUEBEC,
District of...
| To the Honorable Judge, etc.
A. B...... etc., by this his petition, respectfully represents :
That for about... years, C. I... etc.
(uncle or brother of the petilioner, as the case may be) has been an habitual drunkard, and that by reason of his drunkenness he squanders, (or mismanages his property, or places his family in trouble or distress, or transacts his business prejudicially to his family, his relations, or his creditors), and that, therefore, it is desirable that, in virtue of the law, the said C. D... , be interdicted as an habitual drunkard.
Wherefore, your petitioner prays that the interdiction of the said ©. D... , 48 an habitual drunkard, be pronounced, accord- | ing to law.
And your petitioner will ever pray.
| (Date).
For the petitioner :
Cette requête est accompagnée d’un afidavit dans la formule suivante :
A. B......, le requérant dénominé dans la |
requête ci-dessus, après serment dûment prêté sur les saints Evangiles, dépose et dit: que les faits énoncés dans la requête ci-dessus sont vrais, et que ladite requête n’est pas faite par malice, ni dans un but vexatoire ; et a signé (ou déclaré ne savoir signer), lecture faite.
Assermenté devant . SA ANA moi, Ce... , ete. } (Or CS ReRNOr AMEL
(Signature du commissaire).
À, B...... , the petitioner named in the foregoing petition, being duly sworn on the Holy Evangelists, doth depose and say that | the facts alleged in the foregoing petition | are true, and that the said petition hath not been made through malice, nor with a view to oppress. And he hath (declared to be unable to sign) or (hath signed) after due | reading, | No ii (Sign. of petitioner).
(Signature of commissioner).
Cette requête est signifiée, en personne, à celui dont l'interdiction est demandée, dans un moment où il est sobre, ou, s'il n’est pas sobre, à une personne raisonnable de sa jones au moins huit jours
avant la comparution devant le jugé: Celui-ci convoque le conseil: de famil
e devant lui, accorde
ou refuse l'interdiction, et, dans le premier cas, nomme Le curateur.
requi tion :
Qu comp tés m soin d comm
Que dictio:
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C’es ce qu’ nécess, accord
Et fe
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Que « Constam ‘mentales B..... es affaires,
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Avant de lui, et
I convo juge, 0
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ition, res-
| RTE etc.
as the case nkard, and enness he roperty, 0 istress, 07 ally to his itors), and t, in virtue nterdicted
a ys that the en , 48 an ed, accord-
pray.
notary).
ned in the worn on the nd say ua ng petition .< dath not with a view clared to be ) after due
etitioner).
un moment ms huit jours t Lui, accorde
S1.—Requête en mainlevée de l'interdiction
L'interdiction cesse avec les causes qui l’ont déterminée ; néanmoins la mainlevée n’est prononcée qu’en observant les formalités prescrites gone parvenir à l’interdiction, et l’interdit ne peut
reprendre l'exercice de ses droits qu'après
District de }
A l'honorable juge, etc.,
La requête de C. B...... ,ete.,
Expose respectueusement:
Que, par sentence de la Cour supérieure du district de…....,en date du...…, votre requérant fut interdit pour cause d’aliénation mentale, et pourvu d’un curateur ;
Que depuis longtemps votre requérant a complètement recouvré l’usage de ses facultés mentales, et qu’il «stcapable de prendre soin de ses biens et de conduire ses affaires, comme l’établissent les afidavits ci-joints ;
Que les causes qui ont provoqué son interdiction n’existant plus, cette interdiction doit cesser ;
C’est pourquoi votre requérant conclut à ce qu’il vous plaise adopter les procédures nécessaires pour que main levée lui soit accordée de ladite sentence d’interdiction,.
Et ferez justice.
(Date).
Pour le requérant :
(Signature du notaire).
e jugement de mainlevée (C. civ., art. 336).
PROVINCE OF QUEBEC, ) District of .…….
To the Hon. Judge, ete.,
The petition of ©. B., ete.,
Humbly exposeth:
That, by a sentence issued by the Superior Court of the District of... ,on the ....., your petitioner was interdicted on account of mental alienation and provided with a curator.
That, sincea long time, your petitioner has completely recovered the use of his mental faculties, and that he is capable of managing his property and affairs, as appears by the affidavits herewith produced;
That the causes for which his interdiction was sought having disappeared, said interdiction should be removed.
Wterefore, your petitioner humbly prayeth that the necessary measures be adopted for the removal of his said interdiction.
And you will do justice.
For the petitioner:
(Signature of notary).
On produit à l'appui de cette requête des afidavits qui peuvent être dans la forme suivante :
District de... \
Par-devant moi, J....… , un des commissaires de la Cour supérieure, ete.,
À comparu :
M. G...... , médecin, de..…....;
Lequel, après serment prêté sur les saints Evangiles, dépose et dit:
Qu'il connaît C. B...., ayant été son médecin depuis plusieurs années, et qu’il a de fréquents rapports avec lui;
Que depuis .….….. ans, ledit C. B..... a
constamment joui de toutes ses facultés |
“mentales ; que dans son opinion, ledit C.
Br est capable d’administrer ses biens et affaires, Et le déposant ne dit rien de plus, et a Signé, lecture faite.
Asser ; Fe de So (Sig.du déposant).
(Signature du commissaire).
PROVINCE OF QUEBEC, } District of... j
Before me, J......, one of the Comumissioner of the Superior Court, etc.
Came and appeared:
Mr. G......, physician of......, who, having been duly sworn on the Holy Evangelists, deposeth and saith :
That he is well acquainted with C.B...... ï having been his physician for several years, and that he has frequent intercourse with him;
That since... years, the said C.B..... has constantly enjoyed all his mental faculties ;
That in his opinion the said C. B...... is capable of administering his property and affairs.
And the deponent further saith naught and hath signed.
at" on the} (Sign. of deponent).
(Signature of commissioner).
S2.—Acte de délibération
Avant de faire droit à la requête, le juge ou le protonotaire assigne l’interdit à comparaître devant
lui, et le soumet à un interrogatoire,
Îl convoque ensuite le conseil de famille, à qui cet te Liv 4 est soumis, et sur l’avis duquel le
juge, ou le protonotaire se base pour aecorder ou re
ser la mainlevée d'interdiction.
Voici la forme de l’acte de délibération du conseil de famille requis pour parvenir à la mainlevée de HAE RINUION, lorsqu'il est fait devant un notaire délégué à cet effet par le juge ou le proto. notaire.
Si le curateur n’assiste pas à l’assemblée de parents, il faut constater, dans l’acte de délibération, qu’il a été dûment assigné, et produire à l'appui la notification qui lui a été signifiée, avec le certificat de signification.
Par-devant, etc., | Before, etc., A comparu: Came and appeared:
M.C.B..... ,interdit pour aliénation men- Mr. C. B...... , an interdict on account of
tale, en vertu d’une sentence d’interdiction | mental alienation, by virtue of a sentence portée contre lui par la Cour supérieure | of interdiction issued against him by the
du district de......, le... ; Superior Court of the district of... ; Lequel, en exécution de l’ordonnance de Who, in execution of an Order ot the l’honorable juge... (ou du protonotaire), | Honorable Judge (or of the Protonotary) of - du district de , en date du ..….., mise au | the Superior court of the district of...
bas de sa requête du (date), tendant à obte- | dated on the... , Written at the foot of nir la mainlevée de ladite interdiction, | his petition of the... (date), praying for aurait, pour cet objet, fait assembler par- | the removal of the said interdiction, hath, devant nous, notaire susdit, ses parents (et | for that purpose, caused to be assemamis à défaut de parents), dont les noms | bled before us, the said notary, his rela. suivent, savoir (donner les noms, qualités et | tions (and friends in default of relations)
résidence des parents, en indiquant leur degré | whose names follow, to wit: (give the names, | noue respectif de parenté avec l’interdit); lesquels, | qualities and residences of the relations and qui re après serment prêté sur les samts Evan- | indicate their respective degree of relationship Act, 1 giles,. et après avoir pris communication | with the interdict); who, having been duly Fe) de la requête ci-dessus mentionnée, des | sworn on the Holy Evangelists, and having du Oo afidavits qui l’accompagnent, de l’interro- | taken communication of the petition above Depuis la gatoire dudit interdit et dé l’ordonnance | mentioned, of the affidavit therewith pro- seuler précitée, et après mûre délibération entre | duced and of the interrogatory, interroga- ont ét eux, ont déclaré qu’ils sont unanimement | toire, of the saïd interdict, and of the above Nous n’ay d'opinion que la mainlevée de ladite in- | cited Order, and after mature delibera- EH
terdiction soit accordée et que ledit C. | tion between them, have declared that they
se m
Bis soit réintégré dans la jouissance de | are unanimously of opinion that the said 1886 ; ses droits civils et dans l’administration de | interdiction should be removed and that des pr ses biens et affaires. the said C. B.... should be restored to France his civil rights and to the administration PR comprs
t è 8 mo
of his property and affairs. de 1888
Dont acte... Done and passed, etc. législa L'articie 2
Cette procédure est produite devant le juge ou le protonotaire, avec une requête demandant l’homolo- indique gation. V.la formule no 23. ‘f Sauf les “les di
“aux
fe cable
‘Les lois fé 4 auxq
