Requête en interdiction pour cause d'aliénation
Le maine ou le mineur qui est dans un état LE ag er démence c*“ fureur, doit être interdit, m a
me lorsque cet état présente des intervalles lucides (art, 325, ©. LANE Doivent être également interdits, ceux qui se portent à des accès de prodigalité qui donnent lieu de craindre qu'ils ne dissipent leurs biens (art, 326, O, civ.). Peuvent être aussi interdits, les ivrognes d'habitude qui dissipent leurs biens, ou les administrent mal, ou mettent leurs familles dans le trouble ou la gêne, ou conduisent leurs affaires au préjudice de leurs familles, de leurs parents ou de leurs créanciers, ou font usage de liqueurs enivrantes en quantité telle ques s’exposent à ruiner leur santé s ù sireaee leurs jours art. 336a et 8, du ©, civ., ajoutés par l’art. 5790 des Stat, ref. de la prov, de Québec).
PROVINCE OF hépsnl District de …. j District of...
A l'honorable juge, etc, To the Honorable Judge, etc.
La requête de A. B...... , te., expose res- l'he petition of A. B...... etc, pectueusement : Humbly exposeth :
Que C. B......, ete., son frère, est, depuis That his brother, C. B...... etc., is and plusieurs années, atteint d’aliénation men- | has been for several years deprived of his tale et incapable d’administrer ses biens et | mental faculties and incapable of adminisafaires ; tering his property and affairs,
Qu'il est nécessaire que ledit C. B...… That it is necessary that the said C. B....., soit interdit et qu’un curateur lui soit nom- | be interdicted and thata curator be appointmé pour prendre soin de sa personne et de | ed to take charge of his person and proses biens ; perty.
C'est pourquoi votre requérant conclut à Wherefore your petitioner prayeth that ce qu’il vous plaise faire comparaître en | thesaid C. B...... , be summoned and brought votre présence ledit ©. B...... pour consta- | before you, in order that his mental conditer son état mental ; convoquer devant vous, | tion may be properly tested ; that a familly en conseil de famille, les parents, et amis à | council, composed of the relations, and défaut de parents, dudit C. B...…. , afin de | friends in default of relations, of the said C, prendre leur avis sur le contenu de la pré- | B..., be convened in order that their advice sente requête, prononcer l'interdiction du | may be taken on the contents of this petition ; dit CO, B...... , S'il y a lieu, et lui nommer, | and that you may be pleased, with the sur l'avis dudit conseil de famille, un cura- | advice of the said family council, to interteur pour prendre soin de sa personne etde | dict the said C. B...….. , and appoint a curator ses biens et pour toutes autres fins que de | to take charge of his person and property äroit, and for all other purposes required by law.
Et ferez justice. And you will do justice.
(Date). x (Date).
Pour le requérant : For the petitioner :
(Signature du notaire). (Signature of notary).
On met au bas de la requête qui précède une attestation assermentée sous la forme suivante :
Et ledit requérant A. B...... , étant dûment And the said petitioner, A. B....… , being assermenté sur les saints Evangiles, dépose | Sworn on the Holy Evangelists, deposeth et dit: que tous les faits énoncés en la requête | and saith that all the facts continued in the ci-dessus écrite sont vrais; et a signé, lecture | above written petition are true; and hath faite, signed, after due reading.
Assermenté devant Sworn before me, moi, etc. | at... on the, etc...
(Signature du protonotaire (Signature of Protlonotary ou d’un commissaire de la or Commissioner).
Cour supérieure),
| (Sig. du requérant). (Sign. of petitioner),
Cette requête est accompagnée d'afidavits dans la forme ordinaire donnés par des témoins compétents et par un médecin déclarant qu’ils connaissent la personne dont on demande l'interdiction et que cette personne est atteinte d'aliénation mentale et incapable de prendre soin de sa personne ou de 8es biens et affaires. Suit la procédure devant le juge ou le protonotaire.
Lorsque la personne dont l'interdiction est demandée se trouve dans un état de démence, de maladie ou de faiblesse, qui empêche de la transporter auprès du juge pour subir son interrogatoire, le juge 8e rend en personne auprès d'elle, ou il délègue le protonotaire ou une autre personne pour faire cet interrogatoire, Lorsque cette démarche est requise, il doit en être fait mention dans le corps de la requête
: nn les conclusions. L'’interrogatoire a lieu avant la réunion du conseil de famille et lui est sou-
hi 4:
Dans tous les cas, la requête doit être signifiée à la personne dont l'interdiction est demandée par un huissier, et l'exploit de signification est dans la forme suivante :
Je soussigné, E, F....… , huissier de la Cour supérieure du Bas-Canada, dans ct pour le district de... , certifie sous mon serment d'office que j'ai sighifié la requête ci-dessus à C. B......, le (date), en lui laissant une copie authentique de ladite requête à son domicile, en la paroïsse de......, en parlant audit C. B.....…, personnellement, à...
heures de l’après-midi.
(Date).
(Signature de l'huissier).
1, the undersigned, E. F......, bailiff of the Superior Court of Lower Canada, in and for the district of......, do certify under my oath of office that I have signified the above written petition to ©.B......, on the .…. (date) by leaving him an authentic copy of the said petition at his domicile, in the parish of... , Speaking to the said C. B......, personnally, at the hour of...
o’clock in the afternoon.
(Signature of the bailif).
