Requête pour nomination d’un tuteur ‘ad hoc

Lorsqu'il devient nécessaire de nommer un tuteur ad hoc à un mineur, on suit la même procédure que celle ci-dessus indiquée, en énonçant clairement dans la requête ou la déclaration, et dans 1 y Es délibération du conseil de famille, l’objet particulier pour lequel cette trtelle ad ho est requise.

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