CONTRATS ET ACTES MARITIMES
Notre droit maritime est très compliqué. Dans les colonies d’une puissance maritime, les lois concernant la marine sont nécessairement, en grande partie, celles de l’Empire. Ces lois, pour ce qui regarde le Canada en particulier, sont basées sur la loi impériale dite Merchant Shipping Act, 1854 (17-18 Vict., ch. 120), reproduite dans le statut de l’ancienne province du Canada (18 Vict.). Il y a cependant une classe de vaisseaux naviguant dans les eaux intérieures, qui sont assujettis à la législation coloniale, et à l’égard desquels l’opération des dispositions des articles du Code est plus complète (Rapp. des Codificateurs, vol. IIT (7e rapp.), p. 225 et suiv.).
Depuis la promulgation du Code, le droit maritime a subi quelques modifications partielles. seulement la loi peus de 1854 a étéamendéc dès 1855 et depuis, mais encoreles lois coloniales ont été retouchées à plusieurs reprises.
Nous n’avons pas besoin de noter ces différentes modifications; qu’il nous suffise de préciser en deux mots l’état actuel de notre législation sur une matière aussi importante que les contrats maritimes. Cette législation consiste : 10 dans la loi impériale de la marine marchande de 1854 et ses amendements ; 20 dans les lois fédérales incoryorées dans les Statuts revisés du Canada de 1886 ; 30 dans les articles 2355 et suivants du Code civil, qui ne sont d’ailleurs que l’expression des principes généraux établis par les lois impériales et la doctrine reçue en Angleterre, en France et ailleurs, et la codification des lois coloniales,
On comprend que les amendements faits au droit maritime par le pouvoir fédéral ont dû apporter des modifications correspondantes au Code civil. Les Statuts refondus de la province de Québec de 1888 ont en conséquence donné aux articles affectés une nouvelle rédaction conforme à la législation actuelle (V. les art. 6254 et s. des Stat. ref. de la prov. de Québec).
L'articie 2365 du Code civil, tel que modifié par l’article 6254 des £.atuts ref. de la prov. de Québec, indique \es lois qui régissent la matière qui nous occupe ; il se lit comme suit :
“Sauf les dispositions de l’alinéa suivant, la loi impériale concernant la marine marchande contient ‘les dispositions relatives aux bâtiments anglais dans la province de Québec, quant aux matières à be Li il est pourvu par cette loi, et en autant que les dispositions y sont déclarées appli-
cables,
“ Les lois fédérales suivantes contiennent les dispositions relatives aux bâtiments quant aux matières ‘auxquelles il est pourvu par ces lois, savoir: 10 la loi concernant l’enregistrement et la classi- ‘fication des navires (Statuts rev. du Canada, ch. 72); 20 la loi concernant l’engagement des “ matelots (Id., ch. 74) ; 30 la loi concernant l’engagement des matelots sur les eaux de l’inté- “rieur (Id., ch. 75); 40 la loi concernant les naufrages, les accidents et lesauvetage (Id., ch. 81) ; “60 la loi concernant la sûreté des navires et les mesures à prendre pour prévenirles accidents “à bord (Id., ch. 77); 60 la loi concernant la navigation dans les eaux canadiennes (1d., ch, 79) ; si 70 la loi concernant la responsabilité des entrepreneurs de transport par eau (Id., ch, 82) ; * 80 la loi concernant le cabotage canadien (Id., ch. 83).
Nous n’avons que peu de chose à dire des formes des actes et contrats maritimes. Généralement parlant, ils ne requièrent pas l'intervention des notaires. Ils sont faits sous seing privé, ou passés par les courtiers maritimes attachés aux douanes de nos ports. Les enregistrements de navires, les certificats de propriété, ‘es hypothèques, les transports, les ventes, les procurations, les engagements de matelots et autres actes où. sontrats se font sous seing privé, suivant les Avr ons et d’après les formules contenues dans les lois maritimes, tant impériales que fédérales (V. les art. 2358 et suiv. du ©. civ., tels que modifiés par les art. 6255 et suiv. des Stat. ref. de la prov. de Québec).
Cependant, il existe quelques contrats maritimes susceptibles d’être exécutés sous la forme notariée, tels que ceux mentionnés à l’article 2380 du Code civil, modifié par l’art. 6262 des Stat. ref. de la prov, de Québec (V. l’art. 48 du chap. 72 des Stat. ref. du Can.), et aussi ceux qui sont régis par le ve civil de cette province, dont fa forme n’est pas indiquée par les statuts impériaux ou fé-
raux,
Bien que ces contrats se fassent presque exclusivement sous seing privé, nous croyons devoir en donner la forme notariée. éd s
Non
ET rires Ci ce Re po pu
S5.—Hypothèque sur un bâtiment en voie de construction
Par-devant Me... ete,
A comparu M. A... etc.,
Lequel a déclaré qu’il est en voie de construire, sur son chantier à... (décrire le chantier), un navire à voile (ou à vapeur), devant mesurer... pieds de longueur, pieds de largeur, et... pieds de profondeur ; du tonnage de... et enregistré au port de... , par le régistrateur des navires du dit port, sous le nom de... et qu’il se propose de lancer le ou versle.…... ;
Que (exposer qu’il existe un compte courant entre la partie consentant et la partie acceptant l'hypothèque, désignant l’une et l’autre, et décrire la nature de la transaction de manière à indiquer comment le montant du principal et des intérêts, dus à une époque donnée, devra être constaté, et la manière en laquelle et le temps auquel le paiement sera fait) ;
Qu'en considération de ce qui précède, le comparant promet ets’oblige par les présentes, envers son créancier susnommé, M, B..., présent et acceptant pour lui et ses ayants droit, de lui payer les sommes qui deviendront üues sur cette garantie, comme principal et intérêts, aux époques et de la manière ci-haut mentionnées ;
Que, pour mieux garantir audit M. B...
le paiement de ces sommes, comme susdit, M. A... hypothèque par les présentes à M. B....., le navire ci-haut décrit, et il lui cède la possession du chantier tel que cidessus décrit, pour le temps de la construction dudit navire.
M. A... déclare en outre audit M. B...…….
qu'il a le pouvoir d’hypothéquer de la manière susdite le navire ci-haut mentionné, et que ce navire est exempt de redevances, sauf comme il appert par l’enregistrement dudit navire.
(Les derniers mots en italiques seront omis | free from incumbrance).
si le navire est exempt de redevances).
Pour l’exécution..……. , ete.
Dont acte... , ete.
Before, ete...
Came and appeured :
Mr. A... , ete., who hath declared that he is actually constructing in his shipyard at... (describe the yard), a Steamer (or sailing vessel) which will measure... feetin length... , feetin breadth.…...…., feet in depth, of a tonnage of....., and registered at the port of....….., by the registrar of vessels at the said port, ‘under the name of... , and that he proposes to launch it on or about the.
That (state that there is an account curr ni between mortgager and mortgagee, describing both, and describe the nature of the transaction 80 as to show how the amount of prin:
cipal and interest due, at any given time, is to be ascertained, and the manner and time of payment).
That, in consideration of the premises, the appearer, Mr. A... , doth hereby covenant with the said Mr. B des , hereto present and accepting for himself, his heirs and assigns, to pay to him, the sums for the time being due on this security, whether by way of principal or interest, at the times and in the manner above mentioned ;
That, for better securing to the said Mr.
Bou the payment of such sums as last aforesaid, Mr. A... , doth hereby mort:
gage to the said Mr. B.... the ship above described, and he transfers and conveys to him the possession of the above described shipyard, for the term of construction ofthe
said ship.
Mr. A... moreover declares to the said Mr. B..... that he has power to mortgage
in manner aforesaid the above mentionel ship and that the same is free from incumbrance, save «8 appears by the records of the said ship.
(The last words to be omitted if the ship is
For the execution, ete.
#6.— Transport d'hypothèque sur un bâtiment en voie de construction
Par-devant...…. , ete.,
A comparu :
M. B..... , le créancier dénommé en un acte d’hypothèque à lui consenti par M.
Ari , le... , devant Me... , notaire, sur un navire à voile (ou à vapeur), Lai pr au port de... , Sous le nom de...…, et plus amplement décrit audit acte ;
Lequel, en considération de la somme de... , à lui payée, avant l'exécution des présentes, par M. C..….., a, par les présentes, transporté à ce dernier, présent et
Before, etc.
Came and appeared :
Mr. B...…., the creditor mentioned in à deed of mortgage to him granted by Mr.
A... on the... , before... notary, On 4 steamer (or sailing vessel), registered at the port of... , under the name of... and mort fully described in the said deed.
Who, in consideration of the sum of...
this day paid to him, by Mr. C....…. , hereby transfers to the said Mr. C........ “‘hereto pre: sent and accepting for himself, his heirs
acce] somn de la Po:
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pou L'acte « ave auss et le exen prof
Par-d Ont c
M. A, port de.
maintenu port de...
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Ces ma l'endroit seau, auxl et ne dev Vaisseau, aPparaux étant ain Mettre ir rendre à ladite c: are
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