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224 s PARTIE II
L’affréteur«devra payer tous les droits et The charterer shall pay all dues and duties primes sur la cargaison, les autres frais | on the cargo, and the ship all other charges, étant à la charge du fréteur. |
Le fréteur ne sera. pas responsable des But the ship shall not be liable for
dommages occasionnés à la cargaison, à rai- | any damages resulting from restraint of -#on des restrictions imposées par l'Etat, ni | Princes and Rulers, the Queen’s enemies, :* de ceux occasionnés par les ennemis de Sa | fire and all and every other dangers and
Majesté, par le feu, ou par tout autre acci- | accidents, of what nature or kind soever, dent ou cas fortuit de nature quelconque, | riots and strikes of pitmen, and all and every ni des retards résultant d’émeutes, de grèves | other uuavoidable hindrances which may ou de toute autre entrave inévitable de | prevént the loading and delivery during nature à empêcher ou retarder le chargement | the said voyage.
ou la livraison de ladite cargaison durant le
voyage. ;
doit navire sera consigné à M. B...., The said vessel shall be consigned to Mr. ou à ses agents, au port de déchargement. | B......, or his agents, at the port of dis- M. B...... devra faire sur le prix du fret, à | Charge.
M. A... à l’époque du chargemeni, l'avance Sufficient cash for the Ship’s ordinary disd’une somme suffisante pour faire fac: aux | bursement, shall be advanced to the capdéboursés ordinaires. tain at the port of loading, on account of
| freight.
Il est convenu que la responsabi'! It is hereby agreed that the charterer’s l’affréteur cessera aussitôt le charseucu! liability shall cease as soon as the cargo is
fait, mais M. A... aura le privilège absolu | shipped, but Mr. A... shall have an absosur la cargaison pour le prix du fret. et les | lute lien on the cargo for all freight and frais de surestarie. | demrrage,
Le déchargement devra s’effectuer ;ous it Veasel to discharge as fast as she can put plus court délai possible, après que le vais- | out after »citing her berth. seau aura été amarré au quai de décharge-
ment.
Pour l’exécution...…. , etc. | For the execution, etc. Dont acte... Done and passed, etc.
S8S.—Prêt à la grosse
Le prêt à la grosse aventure, ou simplement le prêt à la grosse, est un contrat par lequel le propriétaire d’un bâtiment, ou son agent, en considération d’une somme d'argent prêtée pour le besoin dudit bâtiment, s’engage conditionnellement à la restituer avec intérêt, et hypothèque le bâtiment pour l’exécution du contrat. La condition essentielle du prêt est que, si le bâtiment est perdu par cas fortuit ou force majeure, le prêteur perd ses deniers ; autrement il en est remboursé avec un certain profit pour l’intérêt et le risque (OC. civ., art. 2594).
Le prêt peut être fait sur le bâtiment, le fret et la cargaison à la fois, ou sur la proportion de l’un ou des autres dont les parties peu‘#Ænt convenir (Code civil, art. 2695). Le prêt à la grosse fait sur le bâtiment est dit en anglais ibn À celui fait sur la cargaison, respondentia. Cette dif. férence de dénomination n'existe pas en fra est dit prêt à la grosse.
Le contrat doit spécifier : 10 la somme de deniers prêtée avec le taux de l’intérêt ; 20 l’objet sur lequel le prêt est fait. Il spécifie aussi la nature du risque (C. civ., art. 2597).
Le prêt à la grosse est encore usité, mais avec des restrictions que ne comportait pas l’ancien usage. Le capitaine doit maintenant exposer dans l’acte que l’emprunt demandé fi est indispenssble pour entreprendre ou ponraoiree son voyage, et par quelle cause ilest réduit à cette nécessité ; il faut qu’il n’ait pu l’obtenir de son armateur et qu’il fasse annoncer dans les journaux qu'il a besoin d’une somme de tant, sur prêt à la grosse, afin que le taux de l’intérêt maritime qu'il aura à payer soit soumis à compétition.
La Respondentia s'ajoute an prêt à la grosse proprement dit, bottomry en anglais, quand le navire l'Hbe une cargaison, les frais et dommages qui donnent lieu à l’emprunt étant censés encourus sas l'intérêt commun du navire et de la cargaison. Ces frais et dommages sont réputés av:
es communes.
Par-devant...…. , ete., Before, etc.
A comparu : Came and appeared :
M. A... , Propriétaire des soixante-qua- Mr. A....,the proprietor of sixty-four tre soixante-quatrième parts du navire le | sixty-fourth parts of the vessel called the (nom), du port de (nom du port d'enregistre- | (name) of the port of (name of port of regis ment) ; tration).
nçais ; dans un cas comme dans l’autre, le contrat :
tes, blig ès de...
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est a cette prenc Suite qu'il comm
son ai prunt,
Pou qué à 1 tre soi:
Le pi Conditi Par cas perdra ment il
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A hr du navir (lieu où à blie..…., domicile Où, étant Sonne, no (date), M vire, au (dévignati ., C6 de destina dûment $
l'usage, 8 vaient êts dit, en pa e fret au dudit M.
Luties irges,
e for nt of emies, rs and joever, l'every h may during
| to Mr.
of dis-
ary dishe cap:
count of
arterer’s cargo is an absoight and
e can put
le proprié- Dur le besoin É Le bâtiment t est perdu remboursé
tion de l’un a grosse fait . Cette dif b, le contrat
D l’objet sur
ncien usagé.
indispensä" cette néceses journaut êt maritime
nd le navire gés encourus i réputés ava
sixty-four called the bort of r'egif
Lequel a reconnu et confessé aroir reçu de M. B......, avant l’exécution des présentes, la somme de......, qu’il promet et s’o-
blige, par les présentes, lui rembourser, ou |
à ses ayants droit, avec intérêt au taux de... , dans les......, jours après l’arrivée dudit navire au port de.….., pour lequel il est sur le point de partir avec un chargement de...
M. A... a déclaré par les présentes, qu’il |
est arrivé à avoir un besoin impérieux de cette somme, sans laquelle il ne peut entreprendre (ou poursuivre) son voyage, par suite de... (expliquer les causes du besoin
qu'il a d'emprunter), et que, ne pouvant |
communiquer en temps utile avec M.....….,
son armateur, il a, pour effectuer cet em- |
prunt, fait annoncer dans les journaux de....., où son dit navire se trouve actuellement, le besoin qu’il en avait.
Pour sûreté dudit remboursement, M. | Aer a présentement affecté et hypothé- |
qué à M. B......, acceptant, les soixante-quatre soixante-quatrième parts dudit navire,
Le présent prêt à la grosse est fait à la condition que si ledit navire est perdu par cas fortuit ou force majeure, M. B.....
perdra la susdite somme et intérêt ; autrement il en sera remboursé intégralement,
Pour l’exécution..….. , ete.
Dont acte... , ete.
Who doth hereby acknowledge and confess to have received from Mr. B......, before the execution of these presents, the sum of..., which he, hereby promises and obliges himself to reimburse to the said Mr.
B......, or to his heirs or assigns, with inte-
| rest at the rate of... in the course of...
days after the arrival of the said vessel at the port of......, whether she is on the eve of sailing with a cargo of...
Mr. A... hereby declares that he came to urgently require the above mentioned sum, in order to be able to undertake, (or to continue) his voyage, on account of...…, (explain the cause of his necessity to borrow) ; and that, not being able to communicate in due time with Mr... , his charterer, he gave notice in the newspapers of... , where his
| said vessel is now lying, of his necessity to
make the said loan.
As a security for the reimbursementofthe said sum as aforesaid, M. A... hereby affects, mortgages and hypothecates, to Mr.
B...., thereof accepting, the sixty-four sixty-fourth parts of the said vessel.
This present loan on bottomry is made under the special condition that if the said vessel is lost by unavoidable accident or main force, Mr. B...... shall lose the said sum ahd interest ; otherwise he shall be fully reimbursed.
For the execution......, ete.
Done and passed......, etc.
#9.—Protêt pour frais de surestarie
Les frais de surestarie sont les compensations
bâtiment au delà du temps convenu ou accord
2457 et 8., O, civ.).
L'an mil huit cent.…...., ete.,
A la réquisition de M. A... , Capitaine |
du navire (nom), appartenant au port de (lieu où il est enregistré) ; nous, notaire public.…...., ete., nous sommes transporté au
domicile de M. B....…, négociant, de... i où, étant et parlant audit M. B...... en per
sonne, nous lui avons dit et déclaré que, le |
(date), M. A... a reçu à bord dudit navire, au port de... , les articles suivants (désignation) ; le tout chargé à bord par M.
C......, et consigné audit M. B...... ,à (lieu de destination ; et que ledit M. A... Ë dûment Signé les connaissements, suivant l'usage, Stipulant que lesdits articles devalent être livrés audit M. B....., À... susdit, en par lui ou ses représentants payant le fret au taux ordinaire, entre les mains dudit M, A... ;
que doit payer l’affréteur pour la détention du
par l’usage pour la charge et la décharge (V.art.
On the... day of...…., in the year of Our Lord one thousand..... etc.
At the request of Mr. A... the master of the vessel called (name) belonging to the port of (name of port of registration) I, the undersigned notary, etc., went purposely to thedomicile of Mr. B....., trader of... where being and speaking to the said M. B..…., personally, I did declare and make known unto him that : on the... Mr. À... received on board of the said vessel, at the port of...., a cargo composed of (describe cargo) ; which said cargo was loaded on board of the said vessel by Mr. C.....,ete.,and consigned to the said M. B..... at (name of the port of destinution) ; and that the said Mr. A... duly signed the customary bills of lading, stipulating that the said cargo should be delivered to the said Mr. B....., at... aforesaid, on his or his representatives paying the freight at ordinary rates in the hands of the said Mr.
Ave
Que M. A... a poursuivi sa route, avec lesdits effets, à bord dudit navire, et qu’il est arrivé directement et sans aucun retard résultant de son fait ou de sa négligence, audit port de (lieu de destination), le... ;
Qu'ayant, dès son arrivée, fait placer et amarrer ledit navire à son quai de déchargement, il donna aussitôt avis à M. B..... ) le consignataire de ladite cargaison, l’informant qu’il était prêt à la lui livrer ;
Que depuis lors, ni M. B....…. , ni aucune autre personne de sa part, n’est allée recevoir et décharger, ni offrir de recevoir et décharger ladite cargaison, ni en payer ou offrir d’en payer le fret, quoique: souvent requis à cet effet par M. Fan ;
Que ces retards causent un grand préjudice au capitaine et au propriétaire dudit navire ;
Et nous avons, à la même réquisition, et en parlant comme susdit, sommé et requis M. B:..... de procéder immédiatement au déchargement dudit navire et de lui payer, sans délai, la somme de... , pour frais de suresterie encourus jusqu’à ce jour, aux termes de la charte-parties signée entre les
A quoi ledit M. B...… a répondu (inscrire
* sa réponse suivie de sa signature, ow dire qu’il a refusé de signer, selon le cas).
C’est pourquoi nous avons, à la même réquisition, protesté ledit M. B...…. et tous autres qu’il appartiendra, de toutes pertes, dépens, dommages et intérêts soufferts et à souffrir, tant par les propriétaires dudit navire que par le requérant personnellement, pour surestarie et pour toute autre cause, et de tout ce qu’on peut et doit protester en pareil cas.
Fait et signifié... , ete.
That Mr. A... proceeded on his voyage with the said cargo, on board of the said vessel and that he arrived directly and without any delay resulting from his fault or negligence, at the said port of (port of destination) on the...
That having immediately on his arrival moored the said vessel at her wharf, ready to beunloaded, he without delay, gave proper notice to Mr. B ire the consignee of the said cargo, informing him that he was ready to deliver him the same.
That ie since such notice was given, did Mr. B.... , or any other person in his behalf, come forward to receive and unload, or to offer to receive or unload the said cargo, nor to pay or offer to pay the freight thereon, although frequently requested 50 to do by Mr. A...
That these delays have caused great prejudice to the commander and to the pro.
prietor of the said vessel ;
And I have, at the same request, speaking as aforesaid, summoned and required Mr.
B... to immediately proceed with the unloading of the said vessel, and to forthwith pay to Mr. A... , the sum of... for demurrage incurred up to this date, according to the charter-party signed and executed between the parties.
To all which the said Mr. B...…... made answer: (Insert his answers followed by his signature or, if he refuses to sign, mention the fact.)
Wherefore I have, at the same request, protested the said Mr. B...…. and all others whom it may concern, for all and any losses, costs and damagessuffered and to be suffered by Mr. A. personally, or by the proprietor of the said vessel, for demurrage and for any other cause, and for all
| which may of right be protested for in like
cases.
Done and signified……, etc.
