CERTIFICATS
95.—OCertiflont d'acquittement ou décharge d'un jugement qui a été
enregi
stré
Voyez article 2151 du Code civil,
Au régistrateur de...
e, À. B...... de, etc., certifie par les présentes que CO, Dire de, etc., m’a payé la somme d’argent qui m'était due sur un jugement obtenu dans la Cour... en l’année de Notre Seigneur... par moi, ledit A, Bu , contre ledit Dion > pour...
piastres de dette, et ..….. piastres de frais ; lequel jugement a été enregistré le ….. jour de .…. , dans l’année de Notre Seigneur... j et je requiers par les présentes qu’il soit fait une entrée de tel paiement dans le registre où il est enregistré, conformément à la loi. En foi de quoi, mon seing, ce...
jour de... , mil huit cent...
J. K., de, etc., L. M., de, etc.,
Signé en présence de
I, À. B....... of, ete,, do hereby certify that ©. D... ,ofete., hath paid me thesum of money due upon a judgment recovered in Her Majesty’s Court of... at... in the year... by me, the said A, B...... , against the said ©. D... ,for...…., dollars, debt, and last dollars, costs; which judgment was registered on the... day of... ,in the year ATTIS ; and I do hereby require an entry of of such payment to be made, in theregister wherein the same is registered, pursuant to law. As witnesses my hand, this... day GI AT in the year...
Signe ‘n the presence of J. K., of, etc, L. M., of, etc.
96.—Certificat pour la radiation ‘une hypothèque Voyez article 2151 du Code civil.
Je, A. B...... , de, etc. (l’acceptant ou créancier hypothécaire dans l'acte, ou ses héritiers, exécuteurs, curateurs ou administrateurs), certifie par les présentes, que CO.
Dette . de, etc., a payé la somme d’argent qui était due sur une hypothèqué, datée le... jour de... , dans l’année... , faite
enregistrée le... jour de... , dans l’année ...….. ; €t je requiers par les présentes qu’il soit fait une entrée de tel paiement et satisfaction dans le registre où elle est enregistrée, conformément à la loi. En foi de quoi mon seing, ce... jour de... , dans l’année...
O. P,, de, etc., R. D., de, etc.,
Signé en présence de
To the Registrar of...
I, À. B..... , Of, etc., (the mortgagee in the deed, or his heirs, executors, curators or «ad: ministrators,) do hereby certify that C.
D... of, etc., has paid the sum of money which was due upou a deed or mortgage, bearing date the... day of... in the year...
made between the said ©. D... of the one part, and me the said A. B....., (or E. F...
as the case may be) of the other part, which was registered on the day of... in the year... ; and I hereby require an entry of such payment to be made in the register eos the same is registered, pursuant to
aw.
As witnesses my hand, this... day of...
in the year...
Signed in the presence of O. P., of, etc.
R. D., of, etc.
” 97.—Certificats ci-dessus sous forme notariée
Par-devant, etc., A comparu : M. À. B...... , etc. ; Lequel a déclaré et certifié, par les pré-
Before, etc., Came and appeared : Mr A. B... , etc; Who hath declared and certified, by these
sentes, que M. O. D......,ete., lui a payé la | presents, that Mr O. D....…., ete., has pail somme de... » Qui lui était dueen vertu | him, the sum of... , which was due him bÿ
maire d tion (ot d’enre Sous le
Le Co Par les Ce paie Voblige tré, et &ation ment à } Dont ;
ertify esum vered in the gainst t, and 1t Was \e year ntry of egister rsuant 4 day
pee in the hs 07 ad that C.
of money mortgage, ne year...
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rt, whic .. in the an entry e register rguant to
has pail que him by
d'un jugement (sommaire du jugement), ou | virtue of a judgment, (summary of'judgment)
d'un acte d'obligation (sommaire de l'obligation), lequel acte d'obligation (ou jugement), fut enregistré au bureau d’enregistrement du comté de......,le...…...,sous le n° du registre B.
Et le comparant requiert, par les présentes, qu’il soit fait une mention de ce paiement dans le registre où ledit acte d’oblig ‘‘n (ou jugement) est enregistré, confor-
t à la loi, ut acte......, ete.
or of a deed of obligation, (summary of obligation), which said deed of obligation, (or judgment) was registered in the registry office of the county of......,on the......, under No......, of register B,
And the appearer doth hereby require that an entry of such payment be made in the register wherein the same is registered, according to law.
Done and passed...…..., ete,
%8.—0Certificat pour acquitter une obligation notariée et éteindre l’hypothèque créée par elle
(V. article 2151 du Code civil),
Au régistrateur de...
Je, A. B....., de, ete. (créancier hypothé:
caire, ses héritiers, exécuteurs, curateurs ou administrateurs), certifie par les présentes que ©. D... , de, etc., à payé la somme d'argent qui était due sur une obligation notariée, datée le... jour de... , dans l’année... , faite et consentie par ledit C.
D......, en ma faveur (ou en faveur de G. "", suivant le cas), comme l’acceptant y r 5, devant E, F...... , notaire public, ] ‘a été enregistrée le... jour de......, uu. année... ; et je requiers par les présentes qu’il soit fait une entrée de tel puiement daus le registre où elle est enregistrée, conformément à la loi.
En foi de quoi mon seing, ce... jour de ….…, dans l’année...
Signé en présence de... ATADiTit
J. K., de, etc.
