Certificat ci-dessus sous forme notariée

Par-devant, etc.,

À comparu: M. A. B....… , ete. ;

Lequel a déclaré et certifié, par les présentes, que M. ©. D... etc., lui a payé la somme de... , qui lui était due en vertu d’un acte d’obligation, etc, (sommaire de l'obligation) ou d’un jugement... , ete. (sommaire du jugement) ; lequel acte d’obligation (ou jugement) fut enregistré au bureau d'enregistrement du comté de... TOUT !

sous le n° du registre B.

Le comparant requiert en conséquence, par les présentes, qu’il soit fait mention de C paiement dans le registre où cet acte d'obligation (ou ce jugement), a été enregistré, et que l’inscription dudit acte d’obligation (ou jugement), soit radiée, conformément à la loi.

Dont acte....., ete.

Before etc.,

Came and appeared : Mr. A. B..... ete. ;

Who hath declared and certified, by these presents, that Mr. C. D... ete., has paid him the sum of... which was due him by virtue of a deed of obligation, ete... (summary of obligation) or of a judgment, ete...

summary of judgment), Which said deed of obligation, (or judgment) was registered in the registry office of the country of... on the... under No... of Register B.

The appearer therefore requires by these presents, that an entry of such payment be made in the register whereïin the same is registered, and that the hypothecary inscription of the said deed of obligation (or judgment) be cancelled, according to law.

Done and passed.….… , ete.

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DATION EN PAIEMENT

C’est l’acte par lequel un débiteur donne à son créancier, qui consent à l’accepter, une chose en paiement d’une autre qu’il lui devait (V. art. 1592, O. civ.).