Acte de dation en paiement

Lequel a, par les présentes, cédé, transporté et abandonné, à titre de dation en paiement, et a garanti contre tous troubles et évictions,

A M. B...…, présent et acceptant, pour

Before... , ete.

Came and appeared : Mr. A... , etc. ;

Who hath by these presents conveyed, transfer and made over in payment, à titre de dation en paiement, and hath guaranteed against all troubles and eviction.

Unto Mr. B....…. , ete., hereto present and

lui-même et ses hoirs et ayants-cause, savoir | accepting for himself, his heirs and assigns,

(désignation de l’objet).

to wit : (description).

Lorsque cet objet est un meuble, il faut en constater la livraison ou en stipuler ia promesse de livraison dans l’acte ; si c’est un immeuble qui est donné en paiement, on suit la formule du contrat de vente quant à la désignation, la transmission de l'immeuble et l'établissement des titres.

Le prix ou considération, est mentionné comme suit :

Cette dation en paiement est faite en considération de la quittance générale et finale que M. B..... donne par les présentes à M.

A... d’une sume de...…., et des intérêts |

accrus jusqu’à ce jour, due par ce dernier à

M. B...... en vertu... etc. (désigner le titre |

de la créance ou la cause de la dette ; si c’est une dette hypothécaire, stipuler la mainlevée).

Pour l’exécution...…. , ete.

Fait et passé......, etc.