‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 311 sur 729 · Paiement du dédit · texte numérisé non relu

Paiement du dédit

Par-devant..……. , ete., Before... ete., A

Ont comparu : Came and appeared : M

M. B..... etc., et M. C....... , ete. ; Mr. B....… , etc, and Mr. C......., etc. ; uns

Lesquels ont expliqué et fait ce qui suit : Who did declare and covenant as follows, par

to wit :

Par l’acte du. reçu par Me......, notaire By a deed of... passed before... the 1e soussigné, M. B...... avait promis de vendre undersigned notary, on the... , Mr. B...... mün à M. CC... (désignation) ; cette vente devait had promised to sell to Mr. C....….. (descrip- M. ER se faire moyennant... (prix et conditions). | tion) ; said sale to be made in consideration 16.

I TS (price and conditions). stipu

A l'expiration du délai fixé pour la réali- | At the expiration of the delay agreed et s’0 sation de cette promesse, M. C....... a mis M. upon for the accomplishment of his said du ve B...... en demeure üe l’exécuter. | promise, Mr. B...…... was duly summoned, prine

Dans cette position, M. B...… , voulant | mis en demeure, by Mr. C...... to execute the pour : profiter de la faculté qu’il s’est réservée de same; but Mr. B..… , Wishing to take de l'o

s'affranchir de son engagement, a déclaré qu’il entendait conserver la propriété dudit (indiquer l’objet), à la charge par lui de payer le montant du dédit stipulé dans l’acte pré oité.

En conséquence, M. B...…. a présentement payé à M. C...... , qui l’a reconnu et lui en

accorde quittance, la somme de... , mon- |

tant du dédit auquel il a droit par suite des conventions sus-énoncées.

Dont acte... , ete.

Page 1