DE PAIEMENT

C’est l’acte par lequel un débiteur donne à son créancier une autre personne pour payer sa dette à sa place. Lorsque cette convention n'intervient qu’entre le débiteur déléguant et le débiteur délégué, sans le concours du créancier délégataire, elle est imparfaite et ne renferme qu'une indication de nain susceptible d’être complétée par l’acceptation ultérieure du créancier

délégataire. Lorsque

a délégation intervient entre le débiteur déléguant, le débiteur délégué

et le créancier délégataire, elle est parfaite et opère double novation en éteignant l'obligation

du déléguant envers son créancier délégatai gorte que le déléguant est pisinement acquitt

ie celle du délégué envers son déléguant ; en

e sa dette et le délégué n’est plus débiteur que

du créancier délégataire. Cette convention est très fréquente dans les contrats de vente, le vendeur chargean$ son acquéreur de payer une partie du prix de vente à une tierce personne.

106.—Délégation imparfaite ou indication de naie ment stipulée dans un . contrat de vente

En déduction du prix de vente plus haut stipulé, l’acquéreur promet et s’oblige, par |

| On accountand part payment of the price and consideration above stipulated, the pur

intérék M. B

depuis Pou Dont

a Sousd notaire,

A dé r'antie q