‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 314 sur 729 · DEC · texte numérisé non relu

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les présentes, envers le vendeur, acceptant, de payer à son acquit à M. A... , etc., une somme de...,en principal avec intérêt à compter du... , pour solde et paiement complet du montant d’une obligation consentie à ce dernier par le vendeur, le... ete, et enregistrée... , ete.

chaser hereby promises and obliges himself towards the vendor, hereof accepting, to pay on his behalf to Mr. A... , ete., the sum of... , in principal, with interest to be computed from and after the... in full and complete payment of an obligation granted by the said vendor to the said Mr. A...

on the... , etce., and registered... , ete.

Cette indication de paiement devient une délégation parfaite et opère novation par l'acceptation

subséquente du créancier délégataire.

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