Dépôt d'un acte sous seing privé
Par-devant Me...….., etc.,
À comparu :
M. A......, etc. ;
Lequel a déposé à Me... , le notaire soussigné, pour être mis au rang de ses minutes à la date de ce jour, un acte de procuration sous seing privé à lui consenti
par M. B..… , de... , dans l’Etat du... j:
l’un des Etats-Unis d'Amérique ; lequel acte fut signé, daté et dûment authentiqué Wave susdit, le... jour de...
En conséquence le notaire soussigné a |
déposé ledit acte de procuration au nombre de ses minutes, afin qu’il en soit délivré copies authentiques, et pour toutes autres fins de droit,
Dont acte... , ete.
| Before...…, etc.,
Came and appeared :
Mr. A... , ete. ;
Who hath deposited with... , the under.
signed notary, to be recorded as one of his minutes, on the date of these presents, a power of attorney under private signature, to him granted by Mr. B......, of... ,inthe State of... , one of the United States of | America ; which said act was signed, dated | and duly authenticated at... aforesaid, on | the... day of...
And the said notary hath therefore depo- | sited the said power of attorney in his said | records, as one of his minutes, in order that | authentic copies may be delivered thereof, | and for all other purposes by law required,
113.—Requête pour dépôt d'une copie d'acte pour remplacer l'original détruit
Le porteur d’une copie ou d’un extrait d'un acte authentique disparu, peut s’adresser, par reques au tribunal ou au juge pour gui lui soit permis de déposer cette copie, ou cet extrait,
ez le fonctionnaire que le juge ind copies seront authentiques.
que, pour y servir et être considéré comme minute dont les
Cette requête doit être signifiée aux intéressés dénommés dans l’acte. Sur preuve satisfaisante, le juge ordonne que le document produit soit déposé au greffe du notaire où 8e trouvait l’original (OC. de proc. civ., art. 1252 et suiv.). Voici la formule de la requête :
PROVINCE DE QURBEO, District de...
A l’honorable juge..….…, ete.
La requête de A. B..... etc., Expose respectueusement :
Que votre requérant est partie intéressée |
| PROVINCE OF QUEBEC, District of...
To the Honorable Judge, etc.
The petition vf A. B......, etc.,
Humbly exposeth :
That your petitioner is interested in à
à un acte de... (désignation de l'acte), dont | certain deed of... (describe the deed),
une vraie copie est ci-jointe ; Que le greffe dudit Me...
(nom du notaire
whereof a true copy is herewith fyled ; That the records of the said... (name of
qui a fait l'acte), a été entièrement détruit | the notary who passed the deed), were entipar l’incendie qui a eu lieu le... , en sorte | rely consumed by fire on the....…, and that
que la minute dudit acte n’existe p lus;
the original minute of the said deed was then and there destroyed ;
Lorsqu'une
Au caissid nom de la ba € là provi
ce y copie plair dérée qui €
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Et :
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de l’hon donnanc soussign Minutes authenti dont la du greffe fait l'act.
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son cré peut déj en mêm duquel 4 dépôt es telle s01 deniers Porter in double d l’annulaf décharge art, 1196
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esents, à ignature, …, inthe states of ed, dated resaid, on
ore depohis said rder that thereof, required.
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Que votre requérant a intérêt à déposer | cette copie chez le notaire qu’il vous plaira indiquer, pour y servir et y être considérée comme minute dont les copies seront répu- | tées authentiques, |
That the interest of your petitioner requires that this said copy of the above mentioned deed be deposited with the notary whom you will be pleased to indicate, to be considered as one of his minutes, in
| order that authentic copies thereof may be
A ces causes, votre requérant conclut à ce qu’il lui soit permis de déposer ladite copie authentique chez le notaire qu’il vous plaira indiquer, pour y servir et être considérée comme minute, et pour que les copies qui en seront délivrées soient réputées authentiques à toutes fins que de droit.
Et ferez justice.
(Date).
Pour le requérant :
(Signature du notaire).
delivered,
Wherefore your petitioner prayeth that he be allowed to deposit the said authentic copy of the above mentioned deed with the notary which you will be pleased to indicate, in order that it may be considered as one of his minutes, and that he may deliver authentic copies thereof, and for all other purposes by law required.
And you will do justice.
(Date).
For the petitioner :
