ENVOI EN POSSESSION

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile et que, depuis cinq ans, on n’en

a point eu de nouvelles, ses héritiers présomptifs au jons de son départ peuvent se faire envoyer, par justice, en possession provisoire de ses biens, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration. La possession provisoire peut être ordonnée avant l’expiration du délai ci-dessus, s’11 est établi, à la satisfaction du tribunal, qu’il y a de fortes présomptions que l’absent est mort. Ceux qui ont obtenu !a possession provisoire doivent faire procéder, devant notaire, à l'inventaire du mobilier et des titres de l’absent, et à la visite par experts des immeubles, afin d’en constater l’état. Si l’absence a continué pendant trente ans, ou s’il s’est écoulé rent ans depuis sa naissance, l’absent est séputé mort à compter de son départ, ou dela dernière nouvelle reçue. La possession définitive peut être demandée lorsque l'absence s’est continuée au delà de trente ans (V. art. 98 à 103, ©. civ.).

L'envoi en possession doit être demandé par une requête à la Cour supérieure du district où l’absent

avait son dernier domicile, ou du district où sont situés ses biens, s’il n’avait pas de domicile connu. Cette requête est précédée d’un avis public publié par deux insertions dans un journal français et un journal anglais du district, requérant toutes personnes qui peuvent avoir à exercer des droits contre l’absent de présenter leurs réclamations devant ladite Cour le, ou avantle jour de la présentation de la requête. Cette requête ne peut être présentée qu’à l'expiration de deux mois après la dernière insertion de l’avis public. Elle doit être accompagnée d’nn acte de notoriétéfaitpartroistémoinsassermentés constatant les faits sur lesquels la requête est appuyée, et de toute autre preuve que le tribunal juge nécessaire. Il est procédé sur ies réclamations, ainsi que sur la requête, de même que dans une instance ordinaire (V. art. 1327 et suiv. du ©. de

proc).

PROVINCE DE QUÉBEC, ) District de...

Avis public est par le présent donné que A. B......, etc., en sa qualité d’héritier présomptif (ou de légataire universel) de C.

Div , ete., absent de cette province, présentera à la Cour supérieure siégeant dans et pour le district de... , une demande pour être envoyé en possession provisoire

l'ouverture de ladite Cour, le... au palais de justice, à... PT heures, ete, ; et toute personne qui peut avoir à exercer quelque droit contre ledit C. D... est requise de présenter sa réclamation devant ladite Cour, le Ou avant le jour de la présentation de ladite demande pour envoi en possession.

Donné à... Bises (Signature).