acte, qu et valoi
Fait ef dudit M
8, on n’en e envoyer, r la sûreté iration du ptions que ler, devant ts des im u s’il s’est t, ou de la ysence 8/e8t
& où L’absent de domicile 8 un journal voir à exerou avantle ë piration de d'nn acte de est appuyée:
éclamations, uiv, du O. de
en that À.
air (or unt- ) to C. D...
vince, Will and for the o be allowed ossession ae , a the ,inthe
le
jourt, on 0!
for present
District de | Cour supérieure,
No...
Ex-purte.
ABeis
Requérant pour envoi en possession. | Je, soussigné, protonotaire de la Cour su- |
périeure du district de.
présentes que l’avis public requis par l’art.
1329 du Code de procédure civile a été dû- | by Art. 1329 of the Code of Civil Procedure 4 À # ment publié en cette cause, dans le... | was duly published in this case, in the... pure Ne
(nom du journal français), papier-nouvelles publié en langue française, et dans le...
(nom du journal anglais), papier-nouvelles publié en langue anglaise, tous deux à....…., dans ledit district de......, et qu’au delà de deux mois s'étaient écoulés depuis la deuxième et dernière insertion dudit avis, dans chacun desdits papiers-nouvelles, lors
de la présentation de la requête en cette |
cause,
Et je certifie de plus que personne ne s’est présenté pour répondre ou s’objecter à la dite requête et que personne n’a produit au
greffe de cette Cour une réclamation quel- |
conque sur les biens ou contre la succession mentionnés en ladite requête.
(Date).
(Signature du protonotaire).
149,— Acte de notoriété
L'an mil huit cent.
ete.,
Ont comparu :
MM. EF... , ete., G.H , etc. ;
Lesquels, après serment prêté devant moi sur les saints évangiles, ont dit et déclaré bien connaître le nomméC.D....….
bourgeois de... ;
, par-devant Me...,
, etc., et I.J
Qu'il est à leur connaissance personnelle |
que le dit C.D le, à...
, le ou vers le
de... années ; Qu'il n’a laissé personne légalement autorisé à le représenter dans cette province ;
Que, lors de sa disparition, il était âgé |
de... ans ; que tous les faits ci-dessus relatés sont de notoriété publique ; Dont et du tout les comparants ont requis
