Mariage aveo communauté
M. et Mme... ont déclaré qu'ils sont mariés en premières noces sous le régime de la communauté, ainsi que le constate leur contrat de mariage passé devant Me..….., le...
et qu'ils n’ont jamais été tuteurs de mineurs ou curateurs d’interdits, ni rempli d’autres fonctions emportant hypothèque légale sur leurs biens.