‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 366 sur 729 · Mariage aveo communauté · texte numérisé non relu

Mariage aveo communauté

M. et Mme... ont déclaré qu'ils sont mariés en premières noces sous le régime de la communauté, ainsi que le constate leur contrat de mariage passé devant Me..….., le...

et qu'ils n’ont jamais été tuteurs de mineurs ou curateurs d’interdits, ni rempli d’autres fonctions emportant hypothèque légale sur leurs biens.

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