HBtat d'effets mobiliers annexé à une vente r
Etat descriptif et estimatif des meubles et Statement containing a description and effets mobiliers vendus par M. A... , à M. | valuation of the moveable property and V. B...... , ete... | effects sold by Mr. A... to Mr. B.... , etc, priv
(V. la formule précédente). (See preceding form). (des en |’ l’act:
EXPÉDITION OU COPIE D'ACTE L'expédition ou la copie d’un acte doit être strictement conforme à l'original. On doit inscrire au D’: bas de l'expédition, an certificat d’authenticité d’après les formules suivantes : Me... littére 168.—Certificat ordinaire (Cit Ext Vraie copie de la minute des présentes True copy of the original minute remai: ci-des, demeurées en mon étude. ing of record on my office. en l’ét (Signature du notaire). (Signature of Notary). D on
169.—Certificat d'une expidition délivrée en vertu d’une ordonnance de la Cour
Vraie copie de la minute des présentes |, True copy of the original minute remaindemeurée en mon étude; délivrée en vertu | ing of record in my office ; delivered by virde l’ordonnaace de la Cour supérieure du | tue of an Order of the Superior Court of the district de... , en date du... , ete. | district of......., issued on the... , ete.
(Signature du notaire). (Signature of notary).
170.—OCertificat d'une expédition délivrée par un nctaire dépositaire des minutes d'un autre notaire
Pour vraie copie de la minute demeurée | True copy of the minute remaining of de record en l’étude de Me... , en son vivant | record in the office of...…, in his lifetime a notaire public, pour la ci-devant province | notary public for the province of Lower du Bas-Canada, maintenant province de | Canada, now the province of Quebec, resid- k Québec, résidant à....., dans le district de | ing at... in the district of......., compared 6e , Vidimée et collationnée par nous, sous- | and collated by the undersigned....…., à signé... , notaire public pour la province | notary public for the province of Queber, de Québec, demeurant en la... de... , | residing in the... of....…, district of... district de... , Cessionnaire des minutes, | assignee of the minutes, repertory and index répertoire et index du dit feu...…, en vertu | of the said late......, in virtue of an order of d’un arrêt de Son Honneur le lieutenant- | the Lieutenant-Governor of the Province of gouverneur de la province de Québec, en | Quebec, in Council, dated the….…., one conseil, en date du......, à... susdit, ce... thousand eight hundred and... at... afore: (date). said.
This, ete. (Date).
(Signature of notary).
(Signature du notaire).
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ion and rty and OÙC,
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TU POTEL of Quebet, rict Of)
and index an order of Province 0 (ROLE one at... afore-
bf notary).
FORMULAIRE 273 171.—Oertificat d'une expédition de pièce annexée à la minute d'un acte
Vraie copie de la cédule annexée à la True copy of the schedule annexed to the minute d’un acte de....., ete., consenti par | minute of a deed of..…., etc, granted by M... en faveur de M... AU CARTE , devant | Mr... , in favor of Mr..…...,on the... be- Me....., notaire soussigné. fore...., the undersigned Notary.
(Signature du notaire). (Signature of notary).
172.--Certificat de l'expédition d’un acte sous seing privé déposé pour minute
Vraie copie de l’acte de...., sous seing | True copy of a deed of... under private privé, signé et exécuté par M... ete. signature signed and executed by.....…, ete., (description sommaire), déposé pour minute (summary description) deposited as a minute en l'étude du notaire soussigné, en vertu de | in the office of the undersigned notary, by l'acte de dépôt dont la copie est ci-jointe. virtue of a deed of deposit, a true copy
whereof is hereto annexed.
(Signature du notaire). (Signature of notary).
