EXPERTISE

Il y a lieu à expertise lorsqu'il est nécessaire de recourir, pour la solution d’un procès, à des consts ‘ations qui ne peuvent être utilement faites que par des hommes possédant des connaissances spéciales. Les experts diffèrent des témoins en ce que l’on fait appel non pas à leur souvenir, mais à leur science ou à leur art, ou à leurs aptitudes particulières. L’expertise peut se cumuler avec la visite des lieux. Elle est judiciaire ou conventionnelle,

L'expertise judiciaire est ordonnée par le tribunal, soit d’office, soit sur la demande de l’une des parties. Elle ne peut 8e faire que par trois experts convenus par les parties, à moins qu’elles ne consentent qu’il soit procédé par un seul.

La loi prescrit l’expertise notamment dans les cas suivants : 10 pour constater l’état des biens d’un absent (LE civ., art. 97); 20 dans le cas de gorge ou licitation avec un mineur, et en matière de succession (O. civ., art. 691, 696 et 705, eï À. de À ar +4 civ., art. 922); 30 dans le cas de vente des immeubles des mineurs et autres incapables (0. de proc. civ., art. 1268 et s.) ; 40 en matière de privilège des architectes et entrepreneurs (C. civ., art. 2013); 8 en matière de ventilation (©. de proc. ce, art. 736); 60 en matière de saisie-revendication (C. de proc. civ., art. 870),

Pour tout ce qui touche aux expertises et visites des lieux, à la nomination des experts, à leur

serment, à leur récusation, à leurs opérations et à leur rapport, V. les arts. 321 à 339, et 344 à 347 du CO, de proc. civ.

Sitous les experts sont d'accord, ils dressent un seul rapport ; sinon, chacun d’eux fait son rapport séparé, s’il le juge à propos (0, de proc. civ., art. 335)

Le rapport des experts doit être fait le ou avant le jour fixé par le tribunal, Il doit être motivé et détaillé de manière à mettre le tribunal en état d'apprécier les faits, et être signé par les experts, sinon être reçu en forme notariée et en brevet. (0. de proc. civ., art. 337).

Nous donnons ci-dessous une formule de rapport dans une expertise ordonnée dans les cas ordinaires. Quant aux expertises que la loi requiert dans les cas particuliers plus haut mentionnés, voyez les mots Envoien possession, Licitation, Partage, Privilège, Succession, Vente.

Quant à l'expertise conventionnelle ou amiable, elle n’est autre chose qu’un mode particulier d'arbitrage, et se fait par acte decompromis. V. Compromés.

Par-devant Me...…., etc., Ont comparu :

tous trois experts nommés d'office (ou sur la présentation des parties) par un jugement interlocutoire de la Cour (désignation de la cour), dans une instance portant le numéro... , entre D... , etc., demandeur, et E......, etc., défendeur, à l’effet de faire un rapport sur les objets énoncés audit interlocutoire, comme suit (copier la partie du dispositif relative à l'expertise);

Lesquels nous ont déclaré :

Qu’en obéissance audit interlocutoire, à chacun d’eux signifié, après avoir prêté serment devant (le juge, le »rotonotaire ou un commissaire de la Cour supérieure), ainsi qu’il appert à l’acte de prestation ci-joint de leur serment, et qu'après avoir donné aux parties un avis, ci-annexé, des jour, lieu et heure du commencement de leurs opérations, ils se sont transportés sur les lieux désignés audit interlocutoire, où ils se sont trouvés au jour et à l’heure fixés dans ledit avis ;

M. D..…., le demandeur, s’est présenté devant lesdits comparants, auxquels il a dit et exposé que (mentionner les dires de la partie), et enfin les a requis de procéder à leurs opérations.

susnommés, ledit M. E..... , le défendeur, qui les a requi® également de procéder à leurs opératie*:.

Après avoir entendu les parties et les témoins par elles fournis—lesquels parties et témoins ont dûment été assermentés—lesdits experts comparants ont procédé, en présence desdites parties, à la visite des lieux litigieux et aux diverses opérations prescrites par ledit jugement interlocutoire, Ayant ainsi examiné les lieux (ou objets) contentieux, ils ont déclaré avoir vu (ou remarqué, ou observé) que.....…, ete.

ce mode accessoire d'instruction, etc.

l'opération à un autre jour en ces termes :

MM. A......,ete., B.....,etc., et C......,ete., |

Est aussi comparu, devant les experts |

Et après avoir vaqué à ce que dessus | jusqu’à l’heure de.....…., lesdits experts ont, | said investigation until... o’elock …., ete.