Requête pour être admis au bénéfice d'inventaire
L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier les avantages suivants: 10 de n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ; 20 de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver ses créances contre elle (OC, civ., art. 671).
Pour être admis au bénéfice d'inventaire, l'héritier est tenu d’en faire la demande à ia Cour supérieure, ou au nge du district où la succession est ouverte (OC. civ., art. Là requête doit exposer qu’il doit être procédé, ou qu’il a été procédé à l’inventaire des biens de la succession; que le requérant n’a pas fait acte d’héritier, et qu’il croit qu’il est de son intérêt de ne pas confondre ses droits avec les obligations de la succession (OC. de proc. civ., art. 1321).
L’'héritier bénéficiaire est tenu de donner avis public de sa qualité (OC. de proc. civ., art. 1322). Cet avis doit être pure au moins deux fois dans deux journaux désignés par le tribunal. Il doit suivre la requête (C. de proc. civ., art. 1010).
L'hétitier a trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation. Cependant, tant qu’il n’a pas fait acte d’héritier, il peut faire inventaire, M l'expiration des délais, À moins qu’il n’ait subi une condamnation en qualité d’héritier (CO. civ., art, 669),
S'il a des actions à exercer contre la succession, il doit faire nommer un curateur (C. de proc. civ. art. 1326).—V. OC, civ., art. 642, 680 et 8., et C. de proc. civ., art. 1321 et 8.
La requête pour être admis au bénéfice d'inventaire est dans la forme suivante:
PROVINCE DE QUÉBEC, District de...
A l'honorable juge... , ete.
| PROVINCE OF QUEBEC, | District of...
To the Honorable Judge... etc.
La requête de A. B..... , ete., The petition of A. B....…. ,ete., Expose respectueusement : Humbly exposeth :
Que votre requérant est né du légitime | That your petitioner was born of the legimariage de feu M. C. B....…. , avec dame... , | timate marriage of the late Mr. C. B...., en leur vivant... , ete.; | with Dame... , in their lifetime......, etc;
Que ledit feu ©. B....….. est décédé le... ,! That the said late C. B..... died intestate ab intestat, ainsi qu’il appert à l’acte de dé- | on the... , 48 appears in the declaration of claration de son décès, produit avec les | his decease, herewith produced ; présentes ;
Que votre requérant n’a pas encore fait That your petitioner has not hitherto acte d’héritier et ne veut pas le faire, quant | performed any act of heirship and does not à présent, croyant qu'il est de son intérêt | wish to do so for the present, believing that de ne pas confondre ses droits avec les | it is his interest not to confound his rights obligations de la succession dudit feu C. B...; | with the obligations of the estate and suc cession of the said late C. B.....….;
Qu'il doit être procédé incessamment à That an inventory shall forthwith be l'inventaire des biens de ladite succession, | taken, according to law, of the property and suivant la loi; effects belonging to the said estate and sut: cession ;
A ces causes, votre requérant conclut à ce Wherefore your petitioner prayeth that he qu’il lui soit permis de prendre la qualité | be allowed to take the quality of heir under d’héritier bénéficiaire dudit feu C. B....… , et | benefit of inventory of thesaid late C. B..... d’en donner les avis requis; et à ce que and to give the proper notice to thi
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not hitherto and does not elieving that ad his rights tate and sut
Éorthwith be property and state and sut:
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l'inventaire des biens de ladite succession | soit fait suivant lu loi pou: que les droits de | votre requérant ne soient pas confondus uvec les obligations de ladite succession,
Et ferez justice,
(Date).
(Signature).
effect, and that the inventory of the property of the suid succession be proceeded with according to law, in order that the rights of your petitioner may not be confounded with the obligations of the said succession,
And you will do justice,
(Date),
(Signature).
L'avis public exigé par l'art. 1322 du C. de pr. civ., peut être dans la forme suivante :
