Requête pour apposition de scellés
Le scellé est une opération par laquelle on appliqi
de maisons, chambres, appartements où meu ce qu’ils renferment.
ue le sceauou d’un officier les, pour empêcher d’y pénétrer et de détourner
ublic sur les entrées
Cette mesure est ordonnée afin de conserver des objets dont il sera nécessaire de constater l’exis-
tence, ou de vérifier l’état Jun moment o hauveau, t. VI,
L'apposition des scellés peut être demandée : 19 par ceux qui peuvent ui se trouve d
de ces mêmes Qi 3 (Carré et
sion du défunt, ou à la communauté
‘2 devra procéder à l'inventaire descriptif . 538).
k rétendre droit à la successsoute par Île décès d’un des conjoints ;
20 par les créanciers ; 3° par l’exécuteur testamentaire ; 40 par le ministère public dans le cas de déshérence ou de confiscation (C. de pr. civ., art. 1281).
Lorsqu'il y a lieu à l’apposition des scellés, sur requête d’une partie intéressée, il est nommé par un juge de la Cour supérieure dans le district un commissaire chargé d’y procéder (C. de pr. civ., art. 1280). —V. les articles 1279 et suivants du Code de proc. civile,
PROVINCE DE QUÉBEC, District de... }
A l'honorable juge... , ete.
La requête de M. A... , ete., exécuteur testamentaire de feu.M.B..... , en son vivant .…, ête., et administrateur des biens de celui-ci, aux termes du testament solennel de ce dernier, reçu, ete.,
Expose respectueusement :
Que, vu le décès et l’inhumation de M.
B....., et qu'il y a lieu de craindre le détournement des biens mobiliers de la succession dudit feu M. B..... , qui sont dans la maison où il est décédé, et en possession de M. C....., ete., votre requérant est bien fondé à demander de faire apposer les scellés sur les biens meubles, effets, papiers et valeurs de ladite succession, ainsi que sur œux de la communauté de biens qui a existé entre ledit défunt, M. B.. …, et dame D....., son épouse survivante, et de commettre la | personne de Me....., notaire, pour apposer
PROVINCE OF QUEBEC, } District of... j
To the Honorable Judge... , ete.
The petition of A... , ete., testamentary executor of the late Mr, B..... , in his lifetime... ete, and administrator of the property of the said Mr. B......, by virtueof his last will and testament, executed.. … ete.,
Humbly exposeth :
That, in view of the decease and burial of the said Mr. B...... , And considering there is reason to apprehend that the moveable property and effects comprised in the estate and succession of the said Mr. B...., to be found in the house where he departed this life, and now in possession of Mr. CC... , ete, may be made away with, your petitioner has a right to demand that the seals be aftixed on the moveable property and effects, papers, ete, belonging to the said estate and succession and to the community of property which existed between the said Mr. B..…..
lesdits scellés et agir comme commissaire à | and Dame D... ete, his surviving wife,
cet effet, and that...…, notary.…, ete,, be appointed to aflix the said senls and to act as Com.
missioner for that purpose.
A ces causes, votre requérant conclut à ce Wherefore your petitioner prayeth that qu’il lui soit permis de faire apposer lesdits he be permitted to cause the seals to be scellés sur les biens meubles, effets, papiers affixed on the moveable property and effects, et valeurs desdites succession et commu- papers, documents, etc, belonging to the nauté et de commettre la personne de Me | said estate and succession and to the said .., notaire......, ete,, pour apposer lesdits : community, and that..., notary be appointed scellés et agir comme commissaire à cet effet ; to affix the said seals and to act ns Commis.
sioner for that purpose,
Et ferez justice. | And you will do justice.
(Date). (Date).
(Signature). (Signature).
La requête doit être appuyée d'une déposition assermentée dans la forme suivante:
A... ete, le requérant plus haut nommé, A...., ete., the petitioner above named, étant assermenté, dépose et dit :--que les | being duly sworn, deposeth and saith : faits allégués dans la requête ci-dessus sont That the allegations contained in the vrais, et a signé, lecture fuite. above written petition are true ; and hath
signed after due reading.
Assermenté devant mue) (Signature du Sworn before me...) (Signature of ete... (Date). déposant). ete... (Date). ) deponent), (Sign. d’un comm. de la Cour sup.) (Signature of the Commissioner).
Sur présentation de cette requête, le juge rend une ordonnance dans la forme suivante, qu'il écrit au bas de la requête :
Permis de faire apposer les scellés, et | Permission is hereby given to aflix the commettons la personne de Me...…., notaire, | seals, and... , the notary named in the nommé en la requête ci-dessus, comme com- | foregoing petition is appointed as Com: missaire à cet effet. | missioner for that purpose.
Mandons, etc., à... CENT | Delivered, ete., at... , the... (Signature du juge). | (Signature of the Judge).
