Procès-verbal d'apposition des scellés
Muni de l’ordonnance ci-dessus, le commissaire aux scellés, procède à ses opérations, dont il dresse le procès-verbal, qui doit contenir: 10 la date ; 20 la désignation de la partie qui requiert le scellé et la nature de son droit : 40 l'ordonnance qui autorise l’apposition des scellés ; 40 les comparutions et dires des parties ; 60 la description des lieux, bureaux, coffres et armoires, sur les ouvertures desquels les sceilés ont été mis ; 60 une description sommaire des effets trouvés en évidence et mis sous scellés ; 70 la prestation de serment, lors de la clôture de l’apposition des scellés, par ceux qui demeurent dans ce lieu, qu’il n’a rien été détourné, directement ou indirectement, par eux où à leur connaissance ; 80 le nom et la désignation des personnes à qui la garde des choses sous scellés est confiée, et auxquelles copie du procès-verbal doit être laissée ; 9 la mention dela signature des parties présentes, ou de l’interpellation qui leur a été faite designer et des raisons qui les en empêchent (0. de pr. civ., art. 1289)
Le commissaire aux scellés cpu de la manière indiquée aux articles 1283 et suivants du C. de proc. civile.—Lorsque le commissaire ne trouve aucun effet mobilier, il doit le constater dans 801 procès-verbal (OC. de pr. civ., art. 1289).
L’an mil huit cent... , ete, On the... day of , ete. Par-devant Me... , notaire public sous- Before...…., the undersigned notarÿ signé... , ete., et commissaire aux scellés | public, ete., and commissioner of the seals,
| | nommé pour l’effet de ce qui suit par l’or- | appointed by virtue of the order hereitdonnance dont il est fait mention ci-après, after mentioned ;
A comparu M. A... , Cte., faisant élec- Came and appeared : : tion de domicile, pour les fins des présentes, Mr. A... ete., making election of domi en l'étude dudit Me... , notaire, cile, for the purposes hereof, in the office of
Lequel comparant, en sa qualité d’exéeu- | the said... , notary; which said appearer
teur testamentaire de feu M. B......, en son ! in his capacity of testamentary executor 0
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vivant... ete,, aux termes du testament solennel de ce dernier, reçu le......, ete,, et aussi en sa qualité d'administrateur des biens meubles et immeubles délaissés par celui-ci à l'heure de son décès ;
Nous a exposé que ledit M, B....., est dé:
cédé en sa demeure, sise à......, (désignation) le. courant, et que, pour ln sûreté et ln conservation des biens et effets mobiliers, papiers et valeurs dépendant de ln succession dudit feu M. B...... , et de ceux de la communauté de biens qui a existé entre lui et dame D... , Son épouse survivante, a obtenu, le... courant, une ordonnance de
Lequel comparant, en sadite qualité d’exécuteur testamentaire dudit feu M, B......, et d'administrateur des biens meubles et immeubles délaissés par ce dernier, nous a en conséquence requis de nous transporter à l'instant au domicile où est décédé ledit feu M. B..... FA: ATTIL , ete., à l’effet d’y apposer les scellés, et il a signé avec nous, les jour et an ci-dessus mentionnés en premier lieu, lecture faite.
(Signature du comparant et du notaire comme commissaire aux scellés).
J'est pourquoi nous, commissaire auxdits |
scellés, nommé en vertu de l’ordonnance cidessus mentionnée, résidant à... ete.,soussigné, obtempérant à la réquisition ci-dessus età Pordonnance y mentionnée,nous sommes immédiatement rendu, avec MM. E
et PF... , tous deux témoins pour ce appelés, audit dernier domicile de feu M. B.....,où nous avons trouvé M. G...... ,ete.,
que nous avons requis de nous indiquer tous
the late Mr, B......, in his lifetime......, ete., by virtue of his last will and testament, executed, ete., and as administrator of the property movenble and immovenble left by the said Mr, B...... , at his decense,
Did expose and make known unto us that the said Mr, B..... departed this life, at his residence, situate at... on the...
instant, and that, for the presetvation of the moveable property and effects,titles, papers, documents, ete,, belonging to the estate and succession of the said late Mr, B...... and to the community of property which existed between him and Dame D..., his surviving wife, he did obtain, onthe,.... inst., an Order from the Honorable Judge of the Superior Court, etc., authorizing him to cause the seals to be aflixed by us, the said under signed notary, duly appointed, for that purpose, as Commissioner of the seals by virtue of the said Order, on the moveable property and eftects, titles, papers and documents belonging to the said estate and succession and to the said community of property ; which said Order written at the foot of his petition, filed in this case, was remitted to us and is hereto annexed,
Which said appearer, in his said capacity of testamentary executor of the said late Mr. B.... and administrator of his property, moveable and immoveuble, did in consequence request us to proceed forthwith to the domicile where the said Mr. B.....
departed this life, at, ete., for the purpose ofaffixing the seals ; and he hath signed with us on the day and year first above written, after due reading.
(Signature of the appearer and of the notary, as Commissioner to the seals),.
Wherefore, I, the undersigned Commis-
| sioner of the said seals appointed by virtue
les biens mobiliers desdites communauté et | succession se trouvant dans ledit lieu, et !
tous les appartements dans lesquelsse trouveraient des biens, effets, titres, papiers et valeurs dépendant desdites succession et communauté.
Ledit M. G......, s'étant rendu à notre demande, en consentant à nous représenter tous les biens, effets, titres, papiers et va-
of the above mentioned Order, residing at, ete., in compliance with the said request and with the Order therein mentioned, did forthwith proceed, with Messrs.
E...... and F......, ete., both summoned as witnesses, to the said last domicile of Mr.
B....., where we found Mr. G...…., etc., whom I called upon to indicate al! the moveable property and effects belonging to the said estate and successicn and to the said community of property, to be found on the said premises, and also to indicate all the appartments wherein the moveable property and effects, titles, papers, documents, etc., belonging to the said estate and succession and to the said community of property, are to be found.
And the said Mr. G....…. , having complied with our request and consented to indicate to us all the moveable property and effects,
leurs desdites succession et communauté, existant à sa connaissance dans les lieu:
susdits, nous sommes entrés dans la maison, où nous avons procédé à l’apposition des scellés, en la manière suivante:
titles, papers, documents, etc., belonging to the said estate and succession and to the said community of property, and existing to his knowledge on the said premises, we en.
tered the said house, where I proceeded to the affixing of the seals in the following manner :
(Le Code n’indiquant } quel genre de sceau il faut employer, le notaire commissaire peut se €)
servir du sceau de son étu,
