Requête pour mainlevée des scellés
La demande en mainlevée des scellés, si elle est contestée, et les oppositions faites après la clôture
des seellés, sunt entendues sommairement, à (0. de proc. civ., art. 1292).
moins qu’une plaidoirie écrite ne soit ordonnée
La levée des scellés en tout ou en partie peut dans tous les cas être demandée par les personnes qui peuvent en requérir l’apposition, et aussi par le propriétaire des effets mis sous scellé, suivant leurs droits respectifs ; la poursuite en appartient an plus diligent (C. de pr. civ., art,
La levée des scellés est demandée par une requête à l'inventaire, en en donnant avis aux parties
Le scellé étant établi pour conserver les effets
l'inventaire, on ne doit le lever que lorsqu'on est en état de procéder à cet acte.
les intéressés peuvent, d’un commun accord,
pour cause de nullité, ou aux fins de procéder intéressées (C. de proc. civ., art. 1298 et 1297),
d’une succession ou d’une communauté jusqu’à Cependant, demander la mainlevée sans description, sauf à
eux de faire faire un inventaire, s'ils le jugent opportun. Cette mainlevée sans description se demande pour éviter les frais ; mais, comme son effet est de mettre les successeurs universels en possession des effets de la succession sans en faire l’état, les successeurs, en s’en emparant ainsi, se chargent de toutes les dettes, de manière que, quand même ils feraient un inventaire après coup et offriraient d’en remettre le montant aux créanciers, ils n’en seraient pas libérés.
La requête en mainlevée pour cause de nullité est dans la forme suivante :
PROVINCE DE QUEBEC, | District de...
À l'honorable juge...
La requête de A. B....., ete.,
Expose respectueusement :
Que par son testament reçu le , ete., M. C....., a institué votre requérant son légataire universel en propriété ;
Que ledit M. OC... est décédé le... , Sans changer son dit testament ;
Qu'en vertu d’une ordonnance... , ete., les scellés ont été apposés sur les biens meubles faisant partie de la succcssion du dit M. C......, et qui sont au domicile dudit requérant, sur la requête de M. D , ete,
se
habile à se porter héritier en ligne collaté- |
rale dudit M. C.....
Que lesdits scellés ont été ainsi apposés par Me...…., notaire et commissaire nommé à cet effet ;
Que ledit M. D... n'avait aucun droit de faire apposer lesdits scellés, n’étant pas ttéancier de ladite succession, n’ayant rien Ày prétendre comme héritier, ni autrement,
PROVINCE OF QUEBEC
District of... } To the Honorable Judge... , ete.
The petition of A. B..... , ete., Humbly exposeth :
That the late Mr. C....…. , by his last will and testament, executed on the... etc., instituted your petitioner his universal leg-
atee in full property ;
That the said Mr. C departed this life on the , Without having altered his said last will and testament ;
That by virtue of an Order, etc., the seals were affixed on the moveable property and | effects belonging to the estate and succession | of the said Mr. C , and which are to be found at the domicile of your petitioner, the said Order having been issued at the request | of Mr. D , etc.,a presumptive collateral heir of the said late Mr. C......
That the said seals were thus affixed by .….) notary and Commissioner appointed for that purpose ;
That the said Mr. D had no right to cause the said seals to be affixed, not being : a creditor of the said estate and succession and having no claim thereto, either as heir
ss
OO
à cause du legs universel susdit en faveur de votre requérant ;
C’est pourquoi votre requérant conclut à ce que mainlevée pure et simple soit faite desdits scellés, et à ce que ledit commissaire soit tenu, sur première sommation, de les lever sans description,sinon qu’il soit permis à un huissier de la Cour supérieure, porteur d’une copie de l’ordonnance à intervenir, de les briser, en en dressant procès-verbal ; et à ce que Me......., notaire, soit chargé, sur
la foi de tel procès-verbal, de procéder à |
l'inventaire des biens de ladite succession, et à ce que M. D... soit condamné au paiement des dépens occasionnés par lesdits procédés et par les présentes,
Et ferez justice.
(Date) (Signature).
or otherwise, in consequence of the above
mentioned universal legncy in favor of your
petitioner ; | Wherefore your petitioner prayeth that | the said seals be purely and simply removed | and that the said Commissioner be bound,
as soon as requested, to remove the said
seals, without description ; otherwise, that | permission be given to a bailiff of the | Superior Court, bearer of a copy of the Order | presently prayed for, to destroy the said | seals and report on the same, by procès.
verbal ; also that... , notary, be authorized, | on the strength of said procès-verbal, to pro- | ceed with the inventory of the property | belonging to the said estate and succession, | and that the said Mr. D... be condemned | to the payment of all costs occasioned bythe | said proceedings and by these presents,
And you will do justice.
(Date).
(Signature),
L'ordonnance du juge contoquant les intéressés est comme suit :
Vu la requête ci-dessus, nous enjoignons audit M. D......, ès qualité, à tous les autres intéressés et audit Me... , notaire et commissaire aux scellés, de comparaître devant nous, en chambre, au palais de justice, en la ville de....…, le. …. Hier heure, pour répondre à la dite requête, et montrer cause pourquoi les conclusions d’icelle ne seraient pas accordées au requérant.
Mandons....…., etc.
(Date).
(Signature du juge).
Considering the foregoing petition, Order is hereby given to Mr. D... , è8-qualité, to all others interested and to the said...
notary and Commissioner of the seals, to appear before us, in chamber, in the Court House, in the town of... ,onthe.…., at. o’elock, to reply to the said petition and show cause why the conclusions thereof should not be granted to the petitioner.
Done at.....…, etc.
(Date).
(Signature).
Les parties intéressées à qui cette ordonnance doit être signiflée sont: celui qui a requis l'apposition des scellés; le conjoint survivant; les héritiers présomptifs, les iégataires et les exécuteurs test
mentaires, s'ils sont connus, et les créanciers qui ont formé opposition aux scellés.
se fait par exploit d’huissier.
Cette signification
Si, après l'audition des parties, la levée est accordée, l’ordonnance du juge est dans la forme des
conclusions de la requête.
La requête en mainlevée des scellés aux fins de procéder à l'inventaire peut être dans la forme
suivante:
PROVINCE DE QUEBEC, District de...
A l’honorable juge... . etc.
La requête de A. B...…. , ete.,
Expose respectueusement :
Qu’en sa qualité d’exécuteur testamentaire et d'administrateur des biens délaissés par feu M. C...…, en son vivant... , ete., il lui a été permis, par l’ordonnance de l'honorable juge... , ete., etc., en date du diet , de faire apposer les scellés par Me... notaire à... , nowumé commissaire à cet effet, sur les biens et effets mobiliers, titres, papiers et valeurs de la succession dudit feu M. C........ , et Sur ceux de la communauté de biens qui a existé entre lui et dame... , Son épouse survivante ;
District of...
To the Honorable Judge......, etc.
The petition of A. B....…. , ete.,
Humbly exposeth :
That, as testamentary executor and administrator of the property left hy the late Mr. C....….. , in his lifetime..……. , ete., he received authority by virtue of an Order of the Honorable Judge... , ete, dated on the... , to cause the seals to be aflixel by... , notary, etc., appointed Commis sioner for that purpose, on the moveable property and effects, titles, papers, dot:
ments, etc., belonging to the estate and succession of the said late Mr. OC... and 10 the community of property which existel between him and Dame..…..., his surviving wife ;
PROVINCE OF Hp
à pren scellés sier, ] les bri à ce qu foi de ventai:
commu
Et fe (Date
Inte laquelle est accor Lan Jugement demeure (
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L'an n Nous.
A la déclaran nance dé tend fai qui ont d mobiliers M. B...
Commun:
ventaire cessions d
Avons el qualité d'assister
Scellés ap mobiliers,
he above r of your
yeth that removed Je bound, the said wise, that ff of the the Order y the said by procès uthorized, bal, to pro- ) property succession, condemned oned by the ‘esents.
ignature).
ition, Order 8-qualité, to he said he seals, to n the Court he...
petition and ons thereof etitioner.
requis l'appoécuteurs tesla” e signification
8 La forme des
dans la forme
etc.
so.
Que ledit commissaire, en vertu de la dite ordonnance, a procédé à l’apposition des scellés, ainsi qu’il appert au procèsverbal qu’il a dressé en date du....…..,et qu’il a déposé au greffe du protonotaire de la Cour supérieure de ce district, le... ;
Que votre requérant, ès-qualité, désire |
procéder à l’inventaire des biens desdites communauté et succession.
A ces causes, votre requérant conclut à ce qu’il vous plaise ordonner Ja mainlevée, avec description, desdits scellés ; à ce qu'il soit enjoint audit commissaire de procéder, à première demande, à la mainlevée desdits scellés ; sinon à ce qu’il soit permis à l’huissier, porteur du jugement à intervenir, de les briser en en dressant procès-verbal ; et À ce que Me... , notaire, soit chargé, sur la
foi de tel procès-verbal, de procéder à l’in-
ventaire des biens desdites succession et communauté ;
Et ferez justice.
(Date).
(Signature).
That the said Commissioner, by virtue of the said Order, proceeded to the affixing of the said seals, as appears by the procès- | verbal signed and executed by him on | the... , and deposited the said procès-
verbal in the officeof the prothonotary ofthe | Superior Court of the said district, on , ete. ;
That your petitioner, ès-qualité, is desirous of proceeding with the inventory of the | property belonging to the said community | and succession ; | Wherefore your petitioner prayeth that
you be pleased to order the removal of the said seals, with description ; that injunction be given to the said Commissioner to pro- | ceed, as soon as requested, to the removal of the suid seals, otherwise, that permission be given to a bailiff of the Superior Court, bearer of a copy of the Order presently | prayed for, to destroy the said seals and report on the same, by procès-verbal ; also | that , notary, be authorized, on the | Strength of the procès-verbal, to proceed with ! the inventory of the property belonging to | the said estate and succession and to the | said community. !
| And you will do justice, | (Date).
(Signature).
Intervient ensuite l’ordonnance du juge qui assigne les intéressés comme dans le cas précédent, laquelle leur est également signifiée par exploit d'huissier. Si, après l’audition des parties, la demande est accordée, le juge rend une ordonnance conformément aux conclusions de la requête.
La mise en demeure pour la levée du scellé se fait au moyen de la signification, par l'huissier, du jugement ordonnant la levée, ou ger une notification notariée qui contient en même temps la mise en
re.
demeure de procéder à l’inventa Voici la forme de la notification notariée:
L'an mil huit cent... , ete.
Nous....…, notaire... , ete.,
A la réquisition de M. A...…., etc., nous déclarant que, conformément à une ordonnance de l’honorable juge... , ete., il entend faire procéder à la levée des scellés qui ont été apposés sur les biens et effets mobiliers dépendant de la succession de feu M. Ben son vivant... . ete., et de la communauté de biens de ce dernier avec , Son épouse survivante, et à l’inventaire Ces biens dépendant desdites successions et communauté,
Avons notifié (indiquer les noms, prénoms dl qualité de toutes les personnes ayant droit d'assister à la levée des scellés et à l’inven-
uale jour de …… prochain, à heure, nous procèderons, tant en leus présence qu’en leur absence, à la levée des scellés apposés sur lesdits biens ,et effets mobiliers, et à l'inventaire des biens des
day of signed notary, etc.,
At the request of Mr. A ete.,after his having declared to me that, in conformity with an Order of the Honorable Judge, ete., he intends to cause to be proceeded with the removal of the seals which have been affixed on the moveable property and effects belonging to the estate and succession of the late Mr. B ,in his lifetime ,ete., and of his community of property with Dame....., his surviving wife, and to the inventory of the property belonging to the said succession and community,
Did notify (indicate the names, qualities and residences of all the persons entitled to be present at the removal of the seals and at the taking of the inventory),
That , the next, véto o’clock, I will proceed, as well in their presence as in their absence, to the removal of the seals affixed on the said moveable property and effects and to the
..…. day of... , ete., I, the under-
