Opposition à l’apposition des scellés
PROVINCE DE QUÉBEC, } District de...
Dame....., etc., veuve de feu M. B...... , en son vivant... , ete., déclare s'opposer à l’apposition des scellés sur les biens et effets mobiliers dépendant de la communauté qui a existé entre elle et ledit feu M. B....., et de la succession de ce dernier, et pour * moyens de sadite opposition, elle allègue :
Que le défunt n’a eu aucun droit dans les biens et effets mobiliers sur lesquels on veut faire mettre les scellés..……. etc. (Æxposer les raisons sur lesquelles l'opposition est appuyée. — V, à ce sujet Pigeau, vol. IT, pp. 285 et suiv.).
A ces causes, l’opposante conclut à ce que l'opposition qu’elle a faite le... courant, et qu’elle fait encore par ces présentes, à l’apposition des scellés ordonnée par son Honneur le juge... , Soit déclarée bonne et valable, en autant, que ledit feu M. B....… n'avait aucun droit dans lesdits biens et effets (alléguer toute autre raison, suivant le cas), et à ce que ledit M. A... , ès-qualité, soit en conséquence débouté de sa demande pour l’apposition des scellés sur lesdits biens et effets mobiliers, et à ce qu’il soit enjoint à Me......, notaire public, et commissaire à | l’apposition desdits scellés, en vertu de | l’ordonnance..…, etc., de ne pas procéder à l’apposition desdits scellés.
(Date).
(Signature). |
PROVINCE OF QUEBEC, | District of... {
Dame... , Widow of the late Mr, B.....
in his lifetime, etc., declares that she op:
poses the affixing of the seals on the move.
able property and effects belonging to the community of property which existed be.
tween her and the said late Mr. B..... and of the estate and succession of the latter, and in support of her said opposition, she alleges :
That the said late Mr. B..... had no right whatever to the moveable property and effects upon which it is proposed to afiix the seals..…….. , ete. (Explain the reasons of opposition, see, on the subject, Pigeau, vol. ?, pages 285 and sub.).
Wherefore, the said opponent prays that the opposition by her made on the...
instant, and which she again makes by these presents, to the aflixing of the seals ordered by His Honor Judge.….…, ete., be declared well taken and valid, inasmuch as the said late Mr. B...... had no right or title to the said property and effects (allege all the other reasons which the case may present), and that the said Mr. A... , s-qualité, be in con: sequence dismissed from his application for the affixing of the s'als, on the said moveable property and :ffects, and that Order be given to.….., uotary public and Commissioner for the affixing to the said seals, by virtue of an Order... , ete., not to proceed with the affixing of the said seals,
(Date).
(Signature).
Cetteopposition doit être accompagnée d’une déposition sous serment. Le requérant conteste l'opposition par une réponse qui peut être dans la forme suivante:
PROVINCE DE QUÉBEC, District de...
D PTE LA , le requérant pour l’apposition des scellés sur les biens et effets mo- | biliers dépendant de la’succession de feu | M. B...... , etc., et de sa communauté avec | dame... , Son épouse, sans admettre aucune des allégations contenues dans l’opposition produite en cette cause par ladite dame veuve B...…. , formellement toutes et chacune d’elles, pour réponse spéciale à ladite opposivion, dit:
Que... , etc. (énoncer les moyens de contestation).
mais au contraire les niant |
A ces causes, ledit requérant conclut à ce
District of...
VTT OP , the petitioner for the affixing of the seals on the property anl effects belonging to the estate and succession of the late Mr. B..... ,and to his community of property with Dame... ,his wife, with:
outadmitting any of the allegations contain ed in the opposition filed in this cause by the said Mrs. widow B......, but, to the contrary, contesting all and each one of them, as a special reply to the said opposr tion, Saith : 4
That.….…, ete, (explain the raisons for contestation). :
Wherefore the petitioner prayeth that
PROVINCE OF QUEBEC,
que l’opposition de ladite dame veuve B..... | the opposition fyled by the said Mrs. wido” soit déclarée mal fondée et soit renvoyée ; à | B... be declared unfounded and be set aside;
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Le scellé linv les in eux d se de:
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Qu'en les scellé meubles f:
dit M, C...
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à cet effet :
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nd succession is community 8 wife, with:
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rayeth th À Mrs. widow à be set aside;
ce que l’apposition des scellés ordonnée en cette cause ait son cours suivant la loi, et soit déclarée bonne et valable aux fins de conserver toutes les parties dans leurs droits à l'égard desdites succession et communauté.
(Date).
(Signature).
and that the affixing of the seals, ordered in this cause, be proceeded with in due course of law, and be declared good and valid, in view of preserving to all the parties interested their rights regarding the said succession and community.
(Date).
(Signature).
Sur cette contestation, intervient l'ordonnance du tribunal, qui arrête l’apposition des scellés, ou qui maintient l'autorisation déjà donnée, par une ordonnance antérieure, à l'effet de les apposer.
Aussitôt après la confection du procès-verbal, protonotaire (0. de pr. civ., art. 1290).
le commissaire est tenu de le déposer au greffe du
Il ne peut être apposé un second scellé, à moins quele premier ne soit attaqué de nullité.— Le second scellé est apposé en croisant les bandes (CO. de pr. civ., art. 1291).
