Procès-verbal de mainlevée de soellés
Si l’apposition des scellés est déclarée nulle, il est en même temps enjoint au commissaire qui les a apposés, ou À tout autre, de les lever sans description, et de dresser procès-verbal de cette levée ; et à défaut par lul de le faire, permis à tout huissier, porteur d’une copie de l’ordon. nance, de les briser en en dressant procès-verbal (0. de proc. civ., art. 1293).
Si néanmoins les scellés ont été croisés, ils ne peuvent être entièrement levés sans adjudication sur les deux (0. de pr. civ., art. 1294).
Si les scellés ont 6t6 apposés avant l’inhumation du défunt, ils ne peuvent être levés avant l'expiration du troisième jour après l’inhumation, à moins de raisons urgentes qE doivent être énoncées dans l’ordonnance qui permet la levée des scellés (0. de pr. civ., art. 1296).
En permettant la levée des scellés, le tribunal ou le juge ordonne qu’il soit procédé incontinent à
inventaire des effets, en AUelans, ar un exploit d’huissier ou une notification notariée, les héritiers présomptifs du défunt, le conjoint survivant, l’exécuteur testamentaire et les légataires connus.—Il n’est pas nécessaire d’appeler celles des personnes ayant droit d’être présentes àla levée des scellés et de prendre part à l'inventaire, qui résident hors de la province ; il leur est nommé uu procureur judiciaire, dont le mandat prend fin par le retour et la présence de l’absent, ou par l’envoi d’une procuration.—Celles des personnes qui n’ont pas l’exercice de leurs droits, doivent être pourvues de tuteurs ou de curateurs (CO. de proc, civ., art. 1298 et 1299).
Les scellés sont levés successivement et à fur et mesure de la confection de l’inventaire. Ils sont réapposés si le contenu n’est pas inventorié dans la même vacation (OC. de pr. civ., art. 1300),
Il doit être dressé un ou plusieurs procès-verbaux de la levée des scellés, suivant le progrès de l’inventaire.—Le procès-verbal delevée des scellés doit contenir: 1° la date; 20 les nom, demeure et GOT eUOn du requérant et le domicile par lui élu ; 30 l’énonciation de l’ordonnance de levée des scellés ; 40 l’énonciation des sommations prescrites en l’article 1297 du ©, de pr. civ.; 5° les comparutions et dires des parties; 60 les noms du notaire ou des notaires chargés de faire l'inventaire, et des estimateurs; 70 la reconnaissance des scellés, s’ils sont entiers, sinon l’état des altérations, sauf à se pourvoir contre qui de droit (C. de proc. civ., art. 1801 et 1302).
S'il est trouvé des papiers ou des objets non appartenant à la succession ou à la communauté, et réclamés par des tiers, ils sont remis à qui il appartient, après les avoir décrits au procès verbal, si telle mention est demandée (CO. de pr. civ., art. 1308).
La levée du scellé se fait comme suit : après qu’on a ôté le scellé de dessus un meuble, ie notaire dresse l’inventaire de tout ce qui y était renfermé, et le commissaire ne lève un autre scellé qu’après que ce qui était sous le précédent a été inventorié.
Avant que l’on procèdeà la prisée età l’inventaire, le commissaire examine les scellés, et, s’ils ont été altérés, brisés ou falsifiés, il doit en faire mention sur son procès-verbal, sur-le-champ,et sans rien déplacer, constater le corps du délit le plus exactement possible, en décrivant l’état dans lequel les scellés se sont trouvés, en notant les interpellations qu’il a faites À celui qui les a eus en gurde et à ceux qui ont demeuré dans la maison depuis leur apposition; il doit en outre coniigner, dans son procès-verbal, la mention des perquisitions qu'il a faites sur les lieux, et de tout ce ui pese servir à la preuve du délit et à la découverte des coupables. Il fait rapport au juge
u tout.
Lorsqu'il y a lieu de présumer que le bris des scellés ou des bandes a 6t6 commis par inadvertance, les parties se contentent de faire des réserves et protestations générales ; et le commissaire,qu ne peut procéder à la lovée tant que les parties n’y consentent pas expressément, en réfère également au juge qui, ap: ès l’avoir entendu, ainsi que les parties intéressées, ordonne que, sans Fe Tr aux droits des parties, il sera provisoirement passé outre à la levée des sce en l’état où ils sont. Cette ordonnance met les offifiers à l’abri de tous les reproches de négligence qu’ils pourraient essuyer, s’ils prenaient sur leur compte de procéder à la levée pure: ment et simplement.
Si le commissaire trouve ses scellés sains et entiers, il l’atteste dans son procès-verbal, et les lève successivement ; c’est-à-dire qu’il lève d’abord ceux qui sont sur un meuble ou une porte, ete! demeure là sans lever un autre scellé jusqu’à ce des ce qui s’est trouvé dans ce meuble, ou dam la pièce fermée par cette porte, ait été inventorié (Pigeau, vol. 2, pp. 315 à 327).
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L'an mil huit cent....…., ete.
Par-devant Me... , notaire, etc., et commissaire chargé de la levée des scellés apposés sur les biens et effets mobiliers dépen-
dant de la succession de feu M, CO... , ete., en son vivant... , ête., et de sa communauté de biens avec dame... , Son épouse
survivante, en vertu de l’ordonnance à cet effet ci-après mentionnée,
A comparu: À, B....., ete., faisant élection de domicile en sa demeure actuelle, savoir à....., ete, ;
Lequel, en sa qualité d’exécuteur testamentaire dudit feu M, OC... , en vertu du testament solennel de ce dernier, reçu...
ete., et comme administrateur des biens délaissés par ledit feu M. C....., nous a exposé:
Que ledit M. C...... est décédé à...
; et que, pour la sûreté et la conservation des biens et effets mobiliers, titres, papiers et valeurs dépendant desdites succession et communauté, il a obtenu, le...
une ordonnance de l’honorable juge...
ete, lui permettant de faire apposer par nou+, notaire et commissaire à cet effet, les scellés sur lesdits meubles et effets mobiliers, titres, papiers et valeurs, laquelle ordonnance est écrite au bas de la requête présentée audit honorable juge pour cet objet ;
Qu'obtempérant à ladite ordonnance, nous aurions apposé lesdits scellés et dressé du tout un procès-verbal en date du... , déposé le... au greffe du protonotaire, etc., et dont une copie certifiée nous a été représentée, et demeure annexée aux présentes ;
Que le comparant aurait, le...…., obtenu une ordonnance...……, ete., écrite au bas de sa requête en date du....…, lui permettant de faire lever par nous, dit notaire et commissaire, les scellés ainsi apposés en vertu de l'ordonnance précédente; laquelle ordonnance de mainlevée desdits scellés nous a été représentée et est demeurée ci-jointe ;
Que ledit comparant aurait donné l’avis requis par l’art. 1297 du Côde de procédure civile à tous les intéressés, savoir : à MM... (noms du gardien des scellés, des héritiers ou légataires, et de toutes les parties intéressées qui ont droit d'assister à la levée des scellés, tec indication de leurs qualités et résidences) ; ainsi qu’il appert à l’exploit de... ,undes
huissiers de la Cour supérieure, etc., ci- |
annexé ;
Et ledit comparant, en conformité de l'ordonnance ci-dessus en dernier lieu mentionnée, nous a requis de nous transporter
à l'instant, dans la maison où est décédé |
On the... day of, ete,
Before....., notary publie, ete,, and Commissioner appointed for the purpose of removing the seals affixed on the moveable property and effects belonging to the estate | and succession of Mr, C...... ,in hislifetime, | ete., and of his community of property with | Dame... , bis surviving wife, by virtue of à Order to that effect hereinafter mentioned ;
Came and appeared :
A. B.....,ete., making election of domicile at his actual residence, to wit: at.…...., ete. ;
Who, as testamentary executor of the said | late Mr, C..... ,by virtue of his last will and testament passed......, etc., and as administrator of the property left by the late Mr.
Os , hath declared :
That the said Mr. C....... departed this life at......,onthe..……. , and that, for the security and preservation of the moveable property and effects, titles, papers, documents, etc., belonging to the said succession and community,heobtained,onthe.....,an Order from the Honorable Judge.….., ete., allowing him to cause the seals to be aflixed by me, the undersigned notary and commissioner to that effect, on the said moveable property and effects, titles, papers and documents; which said Order is written at the foot of the petition presented for that purpose to the said Honorable Judge ;
That, in compliance with the said Order, I did prepare and execute a procès-verbal of the proceedings to that effect, dated on the... , and deposited on the... ,at the, office of the prothonotary, ete., a certitied copy whereof has been remitted to u« and isannexed to these presents ;
That the said A. B...… obtained, on the... , an Order, ete., written at the foot of his petition, dated..... , permitting him to cause to be removed by me, the said notary and Commissioner, the seals thus affixed by virtue of the preceding Order ;
Which said Order for the removal of the said seals has been remitted to us and is hereto annexed ;
That the said A. B...…. gave the notice | required by art. 1297 of the Code of Civil | procedure to all the interested parties, to wit :
To Messrs...….. (names of tha guardian of the seals, of the heirs and legatees and of all the interested parties who have a right to be present at the removal of the seals, with indication of | their qualities and residences) as appears by the certificate of... a bailiffof the Superior Court, etc., hereto annexed.
And the said À. B....…. ,in conformity with the Order hereinabove lastly mentioned, | hath requested us to proceed forthwith to the house where the said Mr. C...... departed
ledit M, OC... …., sise à... ete,, où se trouvent actuellement les meubles et effets mis sous .scellés comme il est dit plus haut, à l’effet d'y procéder à lu levée desdits scellés, et il a signé avec nous,
(Signatures).
C’est pourquoi, nous, commissaire à la levée des scellés, nommé par l’ordonnance ci-dessus en dernier lieu mentionnée, résidant à... , Soussigné, obtempérant à la réquisition ci-dessus et à ladite ordonnance, nous sommes à l'instant transporté, avec MM. D... et E...... , ete., tous deux témoins pour ce appelés, à ladite maison où est décédé feu M. OC... ;
Où étant arrivés, nous avons rencontré MM... (noms, qualités et résidences de tous les intéressés présents), que nous avons requis d'assister à la levée et à la reconnaissance des scellés apposés aux biens et effets mobiliers, titres, papiers et valeurs dépendant de la succession de feu M. C...... et de sa communauté avec dame... , Son épouse survivante ; lesquels nous ont déclaré se soumettre à ladite ordonnance en dernier lieu mentionnée, et nous ont requis de lever lesdits scellés, partout où ils se trouvent apposés ; et ils ont signé avec nous, ainsi que les témoins.
(Signatures).
Sur quoi, nous, commissaire susdit, avons d’abord examiné tous lesdits scellés, en présence desdites parties et témoins, et les
ayant trouvés intacts, nous avons, à Ja!
réquisition de toutes les parties sus-nom: | mées, procédé à la levée desdits scellés, en |
la manière suivante, procédant en même
temps à l’inventaire de tous les meubles et|
effets trouvés sous scellés, au fur et à mesure de la levée desdits scellés, savoir :
