IN THE DINING ROOM
I found the seals affixed with my signet on the two extremities of a band of paper drawn over the key-holes of both doors of a wardrobe, etc., (describe the wardrobe) which said seals I did, then and there, re:
move and destroy, in the presence of the said parties and witnesses ;
And I, moreover, found in the said room the seals affixed in manner aforesaid on the following articles : (enumerate and describe the articles) ; which said seals I did in like
quels scellés nous avons également levés et| manner remove and destroy, as soon as re: détruits au fur et à mesure que nous les | cognized.
constations,
com pro!
de «
El moi] com!
S dispo
comm
1 De veuve d même Ji
cause existé e de leur que com es bien
ere the ets now rpose of h signed
tures).
Commis- Is, by the ed, residthe said h Messrs,
| for that e the late re we met sidences of whom we noval and | the movepapers and te and suc:
tohis con:
TT LL] arties did Order last remove the en affixed ; yn together esses.
gnatures).
issioner, did all the said parties and em intact I es aforesaid, e following e the inven:
y and effects 1 seals were
h my signet nd of paper oth doors of e wardrobe) nd there, re gence of the
he said rooï!
resaid on the and describe x did in like g soon a8 ré”
Continuer ainsi, en visitant chacune des pièces ou appartements de la maison, en suivant l'ordre du procès-verbal de l’apposttion des scellés, Lorsque c'est un autre notaire qui fait l'inventaire, le commissaire, au lieu de constater successivement la levée des scellés aur chaque objet, peut le faire
par une clause d'ensemble, de la mantère suivante:
Lesquels scellés ont été levés et détruits par nous, dit commissaire, en la présence des parties et témoins sus-nommés ;
Et nous avons remis à Me..…, notaire, nommé par l’ordonnance ci-dessus en der:
uier lieu mentionnée, pour la confection de l'inventaire des biens desdites succession et communauté, une copie certifiée du présent prouès-verbal, pour servir et valoir ce que de droit,
Et, après lecture faite, les parties et témoins susdits ont signé avec nous, ledit commissaire,
(Signatures).
Which said seals were removed and destroyed by me, the said Commissioner, in the presence of the parties and witnesses aforesaid ;
And I bave remitted to... , the notary appointed by virtue of the Order last aforesaid, to take the inventory of the property and effects belonging to the said succession and community, a certified copy of these presents to serve and avail as of right,
Aud the said parties and witnesses have signed with me, the said Commissioner, after
due reading.
(Signatures).
Si, dans le cours des opérations, il se produit des incidents, oppositions ou contestations, il en est disposé de la même manière que de ceux qui se produisent à l’occasion de l'apposition des acellés.
L'original du procès-verbal de la levée des acellés, avec les documents annexés, sont déposés, par le commissaire au greffe du protonotaire de la Cour supérieure.
184. — Intitulé d'inventaire à la requête d'une veuve en communauté contractuelle
Nous donnons, dans cette formule, les différentes qualités sous lesquelles une veuve comparaîtt le
plus ordinairement, et nous
faisons comparaître les diverses personnes à la requête ou en la
présence desquelles un inventaire de ce genre est fait. Les parties essentielles de l'intitulé, et l’ordre dans lequel elles y sont disposées, peuvent s’indiquer
comme suit:
10 La date, indiquant le jour de lasemaine et l'heure auxquels la vacation est commencée : l’indica-
tion du jour est nécessaire afin de constater inventa
ue ce n’est pas un jour férié, attendu que les res participent en quelque sorte de la |
uridiction contentieuse ;
2 Les noms, qualités et domiciles de ceux à la requête desquels 8e fait l’inventaire ; 3 Les noms, qualités et domiciles de ceux en présence de qui il se fait;
4 L'indication des droits de chacun des comparants dans la succession ou dans la communauté, et pour quelle portion il est habile à s’y porter héritier, légataire ou réclamant à un titre quel-
conque ;
5 L'indication de la nature de l'opération, des officiers par qui elle va être faite, de la personne dont on va décrire Jes meubles et papiers, et des lieux où 8e trouvent ces meubles et papiers; & L'indication de la personne qui fera la représentation de ces objets;
7 La mention, dans le cas où les scellés ont été apposés, que les objets seront représentés et inventoriés à mesure que les scellés seront reconnus et levés ;
80 La mention des noms, qualités et domiciles des priseurs ou experts par qui la prisée sera faite ;
90 Les signatures.
Lorsque la vente mobilière 8e fait en même temps
ue l'inventaire, en vertu de l’article 1312 du
Code de proc. civ., il doit en être donné avis public, affiché et lu en la manière ordinaire, à la porte de l’église paroissiale, pendant les deux dimanches précédant la vente. La forme de cet
avis est donnée ci-après.
L'an mil huit cent.….…., ete., à... heures du matin,
A la requête :
1° De dame A. B..., etc., demeurant à..., veuve de feu M. C...…., en son vivant du même lieu, agissant en son propre nom, tant À cause de la comriunauté de biens qui a existé entre elle etson ditépoux, aux termes de leur contrat de mariage... (désignation), que comme donataire universelle en usufruit
des biens de ce dernier, sa vie durant, sans
On the... day of …. at... o’clock in the morning,
At the request :
19 Of Dame A. B...…. , ete, residing at.…..,
ete, widow of the late Mr. C........ ,in his lifetime of the same place, acting in her own name and behalf as well on account of the community of property which existed between her and her said late husband, accordingto their contract of marriage (description), as in her quality of universal usufruc-
être tenue de donner caution ni de faire emploi, en vertu de leur dit contrat de mariage, laquelle communauté ellese réserve d'accepter ou de répudier, selon qu’elle avisera par la suite, et aussi en qualité de créancière de sadite communauté et même de la succession de son mari, pour raison des reprises qu’elle peut avoir à exercer, résultant soit de son contrat de mariage, soit de tous autres titres; agissant en outre comme tutrice à E. C.... et F, C....., enfants mineurs issus de son mariage avec ledit feu M. C....., dûment élue en justice par un acte de tutelle....…., etc. (désignation), enregistré,
29 De G. C.....…. , fils majeur desdits sieur et dame C....., demeurant à... etc., agissant tant en son propre nom que pour et au nom
de H. C....., son frère majeur issu dudit |
mariage, absent de cette province, etdontil a été nommé le procureur judiciaire, pour le représenter aux présentes, en vertu d’une ordonnance de l’honorable juge....., etc., en date du... , dont copie est annexée à la minute des présentes ; agissant en outre en sa qualité de mandataire de N. CC... , fils majeur desdits sieur et dameC...,aux termes de la procuration que ledit N. C...….. lui à consentie, le.....…, ete. (désignation) ;
3° De M. I......, etc., agissant au nom et comme étant aux droits et actions possessoires et mobilières de dame J. C....….. , Son épouse majeure, issue dudit mariage ;
49 De M. O. C......, etc., majeur venant à la succession dudit feu M. C.....…. , Son aïeul, par représentation de son père, feu M. R.
C.....…., ete., issu dudit mariage, et domicilié en son vivant à...
Nonobstant l’absence de K. C..….., etc., majeur issu dudit mariage, qui a été dûment appelé au présent inventaire par un avis à lui signifié, le... , par le notaire soussigné ;
Et en la présence de M. L...….., ete., le subrogé-tuteur desdits mineurs, élu en justice en vertu de l’acte de tutelle ci-haut
mentionné ; Lesquels E. C...... > O0.
