‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 449 sur 729 · VALUATION OF THE MOVEABLE PROPERTY AND EFFECTS · texte numérisé non relu

VALUATION OF THE MOVEABLE PROPERTY AND EFFECTS

Mr. A... declares that he possessed, at the time of the dissolution of the said community the following moveable property and effects, a part whereof is still to be found in his possession, the remainder having disappeared.

Suit l'inventaire des meubles et effets mobiliers d'après les déclarations du survivant, avec le con-

cours des personnes qui pevvent fournir des rens

ements utiles, et qui sont appelées, par les parties

intéressées, à comparaître à l'inventaire pour cet objet. Ces interventions sont consignées dans l'in-

ventaire comme suit:

A la réquisition des parties, est intervenu M......, etc., lequel a déclaré, sous serment prêté devant le notaire soussigné, qu’en outre des objets ci-dessus inventoriés, la dite communauté possédait, lors de sa dissolution, les meubles et effets mobiliers ciaprès énumérés, dont la prisée sera faite par les priseurs susnommés à l’aide de ses renseignements et avis qu’il promet, sous le même serment, de donner sincèrement, d’après la connaissance qu’il en a eue à cette époque ; et il a signé après lecture faite.

(Signatures).

Puis l’on fait l'inventaire et la prisée de ces objets, suivi de la signature de l'intervenant et des

priseurs.

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