‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 455 sur 729 · CHAPTER SEVENTH · texte numérisé non relu

CHAPTER SEVENTH

PASSIVE DEBTS OF,THE COMMUNITY AT THE DEATH or MRs, CO...

Mr. C....… declares that the said community, at the time of the decease of his said wife was indebted to the persons hereinafter named, in the following sums, a part whereof has since then been paid by him :

(Suit la désignation des dettes passives, telles qu’elles existaient à l’époque du décès de l'épouse, Gr doit ajouter tous les autres renseignements utiles à la liquidation dans le cas où les enfants s’en tiendruient au partage de la communauté pure et simple, sans demander la continuation de commu-

nauté).

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