Contre-lettre ou changement à un contrat de mariage

On ne peut faire aucun changement aux conventions matrimoniales après la célébration du mariage

(C. civ., art. 1265).

uant aux changements faits avant, ils doivent, à peine de nullité, être cons-

tatés par acte notarié, en présence et avecle consentement de toutes les personnes présentes au premier contrat, qui y ont intérêt (CO. civ., art, 1266).

Par-devant Me... , ete.,

Ont comparu :

M. A... ,ete. (qualités et résidence du futur | époux); |

Mademoiselle B...... , ete. (qualités et rési-

dence de la future épouse);

Et (noms, qualités et résidences de toutes autres personnes qui ont été parties intéressées au contrat);

Lesquels comparants nous ont dit que, depuis la signature du contrat de mariage entre ledit M. A... et mademoiselle B...…., |

Before... , ete., Came and appeared :

Mr. A... ete. (qualities and residence) ; Miss B......, ete. (qualities and residence) ;

And... (names, qualities and residences af all other persons, parties to and interested in the contract).

Which said appearers have declared that, since the signature of the marriage contract, executed by the said Mr. A... and the said

reçu le... , par le notaire soussigné, ils | Miss B...... , on the , before the under-

sont convenus d’apporter aux conditions de ce contrat les divers changements suivants,

signed notary, they have agreed to make the following changes to the conditions of the

savoir:

said contract, to wit:

(Faire les changements demandés, indiquer avec soin les articles qui se trouvent supprimés ou modifiés, et les articles additionnels qui veuvent être insérés).

En conséquence, les conventions ci-dessus arrêtées formeront le complément dudit tontrat de mariage, qui recevra sa pleine et

In consequence, the conventions hereinabove agreed to shall form partand complete the said marriage contract, which will,

entière exécution pour toutes les disposi-

tions auxquels il n’a pas été dérogé par la | all its provis

présente contre-lettre,

Mention des présentes sera faite en marge de la minute dudit contrat, et il ne pourra être délivré aucune expédition, ni aucun extrait du contrat, sans qu’il soit suivi de l'expédition ou de l'extrait des présentes,

Dont acte fait et passé, ete,

nevertheless, take full and entire effect in ions not in contravention with these presents.

A note of these presents shall be tuken on the margin of the said marriage contract and no copy or extract thereof shall be delivered without its being accompanied by a copy or extract of these presents,

Done and passed.....… , ete.