‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 506 sur 729 · Donation de rente viagère par le futur à la future · texte numérisé non relu

Donation de rente viagère par le futur à la future

(V. art. 817 et 8., et 1265, 1266 et 1267 du ©, civ.).

En considération du mariage, le futur époux fait, par ces présentes, donation à la

In consideration of the said marriage, Mr. A... hereby donates to his said future

future épouse qui accepte, pour le cas où elle lui survivrait,

D'une rente annuelle et viagère de dont la future épouse sera saisie éventuellement à cAmpter du jour du mariage, mais qu’elle n’aura droit de percevoir qu’à partir du décès du futur époux. Cette rente sera payable de six en six mois par les héritiers de ce dernier, indivisiblement entre eux ; elle sera assurée sur les plus clairs et apparents biens de la succession du futur époux.

wife, thereof accepting, in the case of her surviving him, an annual life rent of...

whereof she will be eventually seized on the date of her said marriage, but which she will only have a right to receive and enjoy, after the decease of her future husband. This life rent sha!i be payable, semi.

annually, by the heirs of the latter, each of them for an undivided share, out of the most available assets of the estate and succession of her said future husband,

2623.—Réserve des propres aux côté et ligne d’où ils proviennent

Les futurs époux se réservent respective- |

ment tant leurs biens actuels ci-après énumérés que ceux qui pourront leur échoir pendant le mariage, par succession,donation, legs ou autrement.

Ces biens seront transmis, à titre de propres, dans lu succession de celui des futurs époux qui les aura apportés en mariage, et continueront, après sa mort (en dérogation

The future consorts hereby reserve res- | pectively, as well their actual property and | effects, above enumerated, as whatever may | come to them during marriage,by succession, | donation, legacy or otherwise ; such property | and effects shall be transmitted, as propres, | in the estate and succession of either of the | said future consorts who will have owned and ! brought them, and they will continue after

à toute disposition contraire du Code civil), | his decease (notwithstanding any provision à être ainsi transmis dans les successions de | to the contrary contained in the Civil Code), ses enfants et descendants, aux plus proches | to be thus transmitted in the estates and parents de son côté et ligne, à l’exclusion | successions of his, or her, children and desde l’autre conjoint, et des siens, de son côté | cendants to the nearest relation of his, or et ligne. | her, lineage, to the exclusion of the other | consort and his, or her, lineage.

Cette hérédité sera ainsi dévolue, dans | This inheritance will be thus transmitted

chaque ligne respectivement, d’après l’ordre

in each lineage respectively in the orcer of des successions régulières, et dans les pro- | regular succession and in the proportions portions établies par le Code civil pour les | established by the Civil Code for regular successions régulières. | Succession.

Il est expressément convenu entre les | It is expressly understood between the parties que la stipulation ci-dessus n’a | parties that the above stipulations shall rapport qu’à l’hérédité ab intestat des biens | only apply to the intestate inheritance of dont il y est question, et ne doit aucune- | the property which it concerns, and shall in ment affecter (chez l’un ou l’autre des | no way affect (with either of the future con: futurs époux, ses héritiers, ou ceux de son | sorts, and their respective lineages) their côté et ligne), le droit d’en disposer libre- | rightof freely disposing thereof, gratuitously ment, à titre onéreux ou gratuit, par actes | or for value and consideration, by deeds entrevifs ou par testament. |'intervivos or by will,

263.—Donation en avancement d'hoirie par les père et mère d'un conjoint

(V. art. 817 et suiv., et 1265, 1266 et 1267 du C. civ.).

In consideration of the said marriage, the said Mr. and Mrs... hereby transfer, convey and make over, by way of donation interviros and irrevocable, tothe said Miss B......, their daughter,thereof accepting,in advancement, en avancement d’hoirie, for one half on each of their respective successions, a sum of... which the sai@ donors hereby bind and oblige themselves to pay to the said future consorts immediately after the celebration of their marriage, to be considered as a propre de communauté of their said daughter.

En considération dudit mariage, lesdits | sieur et dame... , père et mère de la future épouse, donnent, cèdent et transportent, à titre de donation entrevifs et irrévocable, à ladite futare épouse, leur fille, acceptant, en avancement d’hoirie, pour moitié sur la succession de chacun d’eux, une somme , que lesdits donateurs promettent de payer auxdits futurs époux, dès après lu célébration de leur mariage,pour être comptée au nomb.e des propres de communauté de ladite future épouse.

se of her

seized on ut which ceive and ture husible, semier, each of ut of the je and SuCid.

nent

eserve res roperty and hatever may guccession,

ich property |, as propres, either of the veowned and ontinue after ny provision e Civil Code), e estates and dren and desion of his, or of the other

#1 transmitted n the oruer of he proportions je for regular

in between the bulations shall inheritance of ns, and shall in the future CON ineages) their of, gratuitously tion, DY deeds

ère d'un

Liss B ‘

daughter.

d marriage, die

ransfer, se jon inter vivo

nat] heir

n adyancement: ne half on eat

gun Of.

À bind an

264. -Bxolusion de communauté (V. art. 1416 et suiv. du OC. civ.).

Il n’y aura pas de communauté entre les faturs époux ; en conséquence, les dettes de chacun d’eux créées avant et pendant le mariage, seront acquittées par celui qui les aura contractées, ou du chef duquel elles proviendront.

Le futur époux administrera à son profit les biens meubles et immeubles de la future épouse, conformément aux articles 1416 et suivants du Code civil ; les fruits et revenus de ses biens lui appartiendront à la charge par lui de soutenir les charges du mariage.

La future épouse déclare que les meubles eteffets mobiliers qu’elle possède, consistant en linges, hardes, dentelles, bijoux et argenteries, tous marqués à son chiffre, se trouvent par leur nature suffisamment distingués de ceux du futur époux ; il n’en a en conséquence été fait aucun état,

Ou bien : Pour distinguer les meubles et effets mobiliers des futurs époux, il a été fait entre eux un état estimatif de ceux appartenant à la future épouse, Cet état est demeuré annexé à la minute des présentes, après avoir été certifié sincère et signé par les parties et ledit notaire.

Lors de la dissolution du mariage, ies |

linges, hardes, bijoux, dentelles et autres objets à l’usage de la future, ainsi que l’argenterie portant sa marque, lui appartiendront sans qu’elle soit tenue d’aucune justi-

fication ; quand à tous autres objets dont | elle prétendrait avoir la propriété, elle sera | obligée de justifier de son titre ou de pro- | duire les quittances ou reçus des marchands | qui les lui auront vendus. Il sera fait inven- |

taire de tous les Miens eteffets mobiliers qui

écherront à la future épouse durant le | mariage, Tous tels objets, auxquels elle ne |

pourra justifier son droit de propriété, en la manière ci-dessus prescrite, seront censés appartenir de plein droit au futur époux.

. En considération dudit mariage, le futur époux fait donation entrevifs et irrévocable, à la future épouse, acceptant :

1° De tous les meubles meublants qui lui appartiendront à l’époque de son décès ;

® D'une somme de... (ou : d’une rente |

annuelle et viagère de.....), qui sera payable À ladite future épouse en personne, à même les plus clairs et apparents biens de la suc-

There shall be no community of property between the future consorts ; and they shall not be responsible for each others debts contracted previously to, or during their intended marriage, but such debts shall be borne and paid by the one of them who shall | have contracted the same.

Mr. A... shall administer, on his own account, the property moveable and immoveable of his future wife, in conformity With article 1416 et sub. of the Civil Code ; the revenues proceeding from said property shall belong to him, and he shall, on theother hand, bear and pay all the household and other expenses of both consorts during marriage,.

Miss B.... declares that the moveable property and effects which she now owns, consisting of her wearing apparel, jewels and silverware marked with her initials or crest, are by their nature suficiently distinguished from those of her future husband, and consequently no further statement or | description has been made thereof ;

Or : In order to distinguish the moveable

property and effects of the future consorts, a list indicating the value of those belonging to Miss B...... , the party of the second part, has been made an& remains annexed to the minute of these presents, after having been certified correct and signed by the said | parties and notary.

At the dissolution of the said marriage, | the wearing apparel, jewellery and other articles of the said Miss B...... , as also the silverwaré bearing her mark, will be con- | sidered as belonging to her, without further verification ; as to all other objects which she may claim as her property, she will be required to establish aud justify her claim thereto by proper vouchers,

An inventory shall be taken of all the | moveable property and effects which may come to her during marriage otherwise than by purchase. All sach articles to which she will not be able to establish and justify her | ownership, as aforesaid, will be considered | as belonging to Mr. A... , the party of the | first part.

| In consideration of the said marriage, Mr.

tds hereby donates intervivos and irrevocably to his said future wife, thereof accepting :

1° All the household furniture which may | belong to him at the date of his decease ;

20 A sum of... (or : an annual life rent | Of ), which will be payable to her per- | sonally out of the most available assets of | the estate and succession of the said Mr.

cession du futur époux, etc...

(indiquer le | A... , ete. (indicate the mode and terms of

mode et les termes du paiement) ; cette dona- | payment).

tion ne devant cependant valoir en faveur de la future épouse que duns le cas où elle survivrait au futur époux, comme gain de survie, et devant être considérée comme nulle et non avenue si le futur époux lui survit.

Ou : le futur époux, en considération du dit mariage, fait donation entrevifs et irrévocable à la future épouse, acceptant pour elle, ses hoirs et ayants-cause, de la propriété et jouissance de la juste moitié de tout ce qui restera à l’instant du décès du dit futur époux, des biens mobiliers et immobiliers qu’il aura acquis pendant le mariage, après ses dettes payées et déduction faite de tous les biens mobiliers et immobiliers qui lui seront advenus pendant ledit mariage par succession, donation, legs on autrement, en ligne directe.

En considération de la donation ci-dessus, la future épouse renonce au douaire, pour elle et ses enfants.

Les futurs époux se font donation, etc., etc. (comme ci-dessus dans la formule 248).

C’est ainsi, etc.

Dont acte, etc.

This donation shall however only be

| available to Miss B...….. , the party ofthe

second part, in case of her surviving her said future husband, comme gain de survie, and shall be considered as null and void if her future husband survives her,

Or : Mr. B..., the party of the first part, in consideration of the said marriage, donates, intervivos and irrevocably, to his said future wife, thereof accepting for herself, her heirs and assigns, the full and entire enjoyment and ownership of the exact half of all and whatever shall remain at his decease of the property moveable and immoveable which he will have acquired during marriage, deducting his debts and all the moveable and immoveable property which will have come to him during marriage by succession, donation, legacy or otherwise, in direct line.

In consideration of the above donation, Miss B....….. , the party of the second part, hereby renounces to all and any dower for herself and her children.

The future consorts hereby donate to each other, etc. (as above in form 248).

The whole has been thus covenanted and agreed, etc.

Done and passed.….…. , ete.

265.—Séparation de biens (V. art. 1422 et suiv. du CO. civ.).

1! y aura séparation de biens entre les futurs époux et ils ne seront pas tenus des dettes l’un de l’autre. créées avant ou pendant leur union.

La future épouse aura l’entière administration de ses biens meubles et immeubles, avec le droit de disposer de Son mobilier et de l’aliéner, comme bon lui semblera. Elle pourra, sur sa simple signature, sans le con-

cours de son mari, recevoir le rembourse- |

ment de toutes sommes à elle dues ; faire tous transports ; consentir toutes subrogations, avec ou sans garantie ; passer, renouveler tous baux ; donner toutes quittances et décharges ; consentir, avec on sans paiement, toutes mainlevées ; traiter et transiger sur ses droits mobiliers,

Les dépenses du mariage seront à la |

charge du futur époux; ou: les futurs époux contribueront aux frais du mariage, chacun pour moitié ; ou : en proportion de leurs revenus, sans être tenus à-aucun compte entre eux, ni à se donner des quit:tances respectives.

Ou: Le futur époux contribuera aux charges du mariage pour une somme de..…., par an, payable à la future épouse en quatre termes égaux, de trois mois en trois mois ;

The future consorts shall be separated as to property and they shall not be responsible for each other’s debts contracted pre:

viously to, or during their marriage.

Miss B....., the party of the second part, shall have, hold and enjoy the moveable and immoveable property which she now owns and which she may acquire during the said intended marriage as her own separate property, whereof she shall have, during hersaid marriage, theentire administration, with the free enjoyment of her revenues, and the right of disposing of her moveable

property.

She shall have the power, under her ownsignature, and without the concurrence of her husband, to receive the reimburstment of all sums to her due;to make all transfers ; grant all subrogations, with or

| without guarantee; pass and renew all

leases ; grant all acquittals and discharges and mainlevées; agree to all transactions aud compositions in relation to her moveable property and rights.

Mr. ÀA.....,the party of the first part,

id terms of

r only be mrty of the rviving her in de survie, 11 and void her. :

first part, in ge, donates, s said future elf, her heirs e enjoyment 1f of all and ecense of the veable which 1g marriage, she moveable ich will have dy succession, in direct line.

ove donation, second part, ny dower for

donate to each

yvenanted and

be separated as not be responcontracted pre:

arriage.

he second part, y the moveable vhich she n0w uire during the er own separute 1 have, duriné administration, her revenues, )f her moveable

ver, under her the concurrence the reimburse e ; to make 1

rations, With fe land renew à

and discharge ransactions al o her mo veable

the first par t,

ladite future épouse supportera le surplus desdites charges, sans être tenue d’y consacrer la totalité de ses revenus, sur lesquels elle fera les économies que bon lui semblera.

shall bear and pay all the household expenses ; or, the future consorts shall contribute to the household expenses each one of them for one-half ; or,in proportion to their revenues, without being bound to account to one another, nor to exact from one

| another mutual receipts,

Or, the party of the first part shall contribute to the household expenses to the

|! amount of a sum of... , per annum, payable

La future épouse déclare que ses biens et | effets mobiliers consistent, ete. (comme cidessus dans la formule n° 264).

En considération dudit mariage, le futur époux fait donation entrevifs et irrévocable à la future épouse, etc. (comme ci-dessus dans la formule 264).

En considération de la donation ci-dessus, la future épouse renonce pour elle et ses enfants à tout douaire coutumier ou préfix.

Les futurs époux se font donation mutuelle au survivant d’entre eux, etc. (comme ci- | dessus dans la formule 248).

C'est ainsi, etc.

Dont acte, etc.

to his future wife in four equal quarterly instalments, she to meet and pay the surplus expenditure, without being bound to

| expend the full amount of her revenues, on

which she shall be at liberty to economize at her pleasure.

The party of the second part declares that his moveable property and effects consist of... , ete. (as above in form 264).

In consideration of the said marriage, the party of the first part, hereby donates inter vivos and irrevocably....….. , ete. (as above in form 264).

In consideration of the above donation, the party of the second part hereby re-

| nounces, for herself and her children, to all | and any dower, either customary or prefix.

The future consorts hereby mutually don£te to each other, and to the Survivor of them, ete. (as above in form 248).

The whole has been thus covenanted and agreed...…. , etc.

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