‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 539 sur 729 · COUR SUPÉRIEURE · texte numérisé non relu

COUR SUPÉRIEURE

demandeur, vs.

(Noms, qualités et résidences des tuteurs spéciaux), défendeurs, Je, X..... etc. je, Y...... ,ete.,et je, 2... ; ete, experts nommés en vertu d’un jugement interlocutoire rendu en cette cause par ladite cour le... , fais serment et jure que je procéderai fidèlement et au meilleur de ma connaissance, comme expert, à la visite et à l’examen requis par ledit jugement interlocutoire, et que je ferai un rapport vrai de mon opinion sur le tout, sans faveur

ni partialité pour aucune desdites parties.

Ainsi Dieu me soit en aide.

Assermenté devant: . * moi, ete, l (Signatures) .

(Sign. de l'officier).

| the said parties.

| PROVINCE OF Re District of... SUPERIOR COURT.

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