‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 538 sur 729 · acte de liquidation et de compte et partage de mobilier · texte numérisé non relu

acte de liquidation et de compte et partage de mobilier

PROVINCE DE ver

District de...

A l’honorable juge... , ete.

La requête de À. B..... , ete., majeur issu du mariage de feu M. ©. B...… , avec feue dame... :

Expose respectueusement :

Qu'il est propriétaire, avec ses deux frères, D. B...…. , âgé de... ans, et E, B....., âgé de... ans, enfants mineurs issus dudit mariage, en leurs qualités d’héritiers de leurs père et mère susnomimés, chacun pour un tiers indivis des immeubles suivants, savoir : (désignation) ;

Qu'il a été procédé à l'inventaire des biens de la communauté qui a existé entre lesdits feus sieur et dame C. B...... , et de leurs successions respectives, par acte à cet effet, ete. ; copie duquel inventaire, clos en justice le... , est produit avec les présentes ;

Qu'il a été ensuite procédé à la liquidation et au partage mobilier desdites communauté et successions, par acte reçu le...…, etc., dont copie est également produite avec les présentes ;

Qu'il appert, par ledit acte de liquidation et partage mobilier, que les seuls biens, droits ou réclamations, restés indivis entre le requérant et ses dits cohéritiers, sont les trois immeubles plus haut désignés ;

Que les qualités d’héritiers du requérant et desdits D. B...... et E. B..... sont établies | par les déclarations de décès desdits feus | sieur etdame C. B......, faites le..….., devant | Me......, notaire, et enregistrées, etc. ;

Que le reonérant, désirant sortir de l’indivision “ir séparément de ges droits dan: jeiiit :simeubles, est sur le point | (t cop mis action en partage desdits jmmoultes contre ses dits cohéritiers mineuss, ut qu'il «ie u conséquence nécessaire qu'un tuteur Spécial soit nommé à chacun d’eux pour le représenter et prendre soin de ses intérêts dans ledit partage.

C’est pourquoi le requérant conclut à ce qu’il vous plaise convoquer en conseil de

PROVINCE OF QUEBEC, District of...

To the honorable Judge... , etc.

The petition of A. B....…. , etc., of lawful age, issue of the marriage of the late Mr, C, B...... , With the late Dame

Humbly exposeth :

That he is proprietor together with his two brothers, D. B...….. , aged.….… years and E. B..... , aged years, minor children issue of the said marriage, as heirs of their said father and mother, each one of them for an undivided third part of the following property, to wit: (description):

That an inventory of the community of property which existed between Mr. and Mrs. C. B....…. and of their respective suc: cessions was duly taken by a deed to that purpose, etc., an authentic copy of said in ventory, which was judicially closed on the tirs , ete., is produced with these presents.

That the liquidation and moveable partition of the said community and successions was proceeded with, as per deed to that effect passed, etc., a copy whereof is also produced with these presents ;

That it appears by the said deed of liquid:

ation and moveable partition that the only property, rights and claims remaining un:

divided between the petitioner and his said coheirs are the three properties above described ;

That the qualities of the said petitioner and of the said D. B..... and E. B.....,a heirs to the said Mr. and Mrs. C. B..….

are established by the declarations of the decease of the said Mr. and Mrs. ©. B..., made on the... , before... notary, and registered, etc.;

That the petitioner, wishing to enjoy separately from his co-heirs his rights in the said properties, is about to institute an action against his co-heirs demanding the partition of the said properties and that it is therefore necessary that a special tutor be appointed to each of the said minors t represent them and look after their interest in the said partition ;

Wherefore your pebitioner prayeth thata family council, composed of the relations

men par ] que ; de n visite inter

vrai 4 ni pa

Ai Asser moi (Sign.

en cett;

ciaires, lorsage au sort, nomme à cet

récéder de la 1 serment des lé à préparer

senter des guite d'un

, etc.

te., of law ful e late Mr. C.

ther with his Mt years and inor children heirs of their , one of them f the following \):

community of ween Mr. and respective sut a deed to Des 0 of said in- 17 closed on the these presents.

noveable partihnd successions deed to that whereof is also

à na

L deed of liquid that the only remaining Un er and his said rties above de

gaid petitioner d E. B....,% Mrs. C. BB.

larations of the Mrs. C. Bu , notary, and

ing to enjoy a hs rights I & to institute al demanding the ties and that it a special tutor

gaid minors or their interest

rayeth that Fr Pthe relations

famille les parents, et amis à défaut de parents, desdits mineurs, aux fins de prendre leur avis Sur la nomination d’un tuteur spécial à chacun d’eux, pour le représenter et prendre soin de ses intérêts dans le dit partage et dans toutes les procédures et opérations qui s’y rattachent.

Et ferez justice.

(Date.) -

(Signature.)

and friends in default of relations of the said minors, be convened for the purpose of taking their advice or the appointment of a special tutor for each of the said minors to represent him and look after his interests in the said partition and in all the procedures and operations thereto belonging.

And you will do justice,

(Date).

(Signature).

(Pour l'ordonnance de convocation des parents et amis, l'avis qui leur en est signifié, l’acte de délibération du Conseil de Famille,—V. au mot conseil de famille). Ù

Après signification de l’action en partage aux tuteurs spéciaux nommés pour représenter les mineurs, Le tribunal ordonne la visite et estimation des immeubles, par des experts nommés en vertu

de l’art. 696 du C. civ., et des art. 322 et suiv., et 922 et suiv. du C.

e proc. civ., afin de constater sai la

totalité des immeubles peut se partager commodément, et duns ce cus en composer les lots suivant les

dispositions des art. 702, 708 et 704 du C. civ.

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