‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 563 sur 729 · PROCURATION OU MANDAT · texte numérisé non relu

PROCURATION OU MANDAT

C’est l’acte par lequel une personne donne à une autre poavo de faire quelque chose pour elle ou

en son nom.

Le mandat est gratuit s’il n’y a conven particulière, et général pour toutes les affaires du mandant.

ion contraire ; il est spécial pour une affaire Le mandat conçu en termes géné-

raux n’embrasse que les actes d’administration. S'il s’agit d’aliéner ou d’hypothèquer ou de

tout acte quelconque de propriété autre près. Les mineurs émancipés peuvent

ue les actes tre mandataires, mais ils ne sont responsables que

administration, le mandat doit être

ex d’après les règles générales relatives aux obligations des mineurs ; il en est ainsi des femmes

mariées. (Voyez art, 1701 et suiv. du C, O.).

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