‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 576 sur 729 · Proouration pour faire une donation · texte numérisé non relu

Proouration pour faire une donation

Faire donation, entre vifs et irrévocable, To give and grant by a donation inter à M. B....., etc., des immeubles ci-après | vivos and irrevocable to Mr. B...... , ete., the désignés : (désignation). follo ring property (description).

Lesquels immeubles appartiennent au Said property belonged to the constituent, constituant, savoir: etc, (établissement de | etc., (state titles).

propriété).

Fixer l’époque d’entrée en jouissance des Fix the date on which the donee shall dits biens ; take possession and enjoyment of the said

Obliger le donataire à supporter toutes | property ; bind him to all the charges and les charges qui peuvent grever lesdits im- | obligations affecting the same, from and

meubles à partir du... , et à payer les | after the... , and to the payment of the sommes dues par le constituant, savoir : à | sums due by the said constituent, to wit ; Mr , ete. (énoncer toutes les sommes dont le | To Mr... , ete., (state all the debts of the

constituant est débiteur, et qui grèvent les | constituent for which the donated property is immeubles compris dans la donation). — Obli- | kypothecated) ; bind the constituent to the ger le constituant au rapport des main- | obligation of obtaining and producing the levées de toutes inscriptions autres que | main-levée of all other hypothecary inscripcelles ci-dessus énoncées. — A l’effet de ce | tions.

que dessus, passer et signer tous actes, For the above purposes, sign and execute élire domicile, et généralement, etc. all necessary deeds and documents ; elect domicile, and generally... , ete.

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