Protêt pour empiètement
L’an mil huit cent......, etc., à......, heure de l’avant-midi.
A la réquisition de M. A. B.....,etc., nous, notaire public, etc., nous sommes exprès transporté au domicile (ou au bureau d’affaire) de M. C. D , ete.
Où, étant et parlant à....., nous avons dit et signifié audit C. D... en parlant comme susdit, que le réquérant est propriétaire d’un immeuble situé dans la paroisse de... dans le district de......, de la contenance de....., et portant le numéro...., du cadastre officiel de ladite paroisse, Que ledit C. D....., est propriétaire de l’immeuble contigu à celui ci-dessus décrit, au cotesud, ét portant le numéro... dudit cadastre ;
Que la ligne de division entre lesdits immeubles à été régulièrement établie, tel qu’il appert par le procès-verbal de arpenteur civil, daté le est annexée À la minute des présentes ;
Que la maison que ledit C. D
sus-décrit empiète de quatre pieds sur ledit
immeuble du requérant et dépasse d’autant |
la ligne de division établie entre les deux
immeubles susdits par le procès-verbal |
d’arpentage précité ;
C’est pourquoi nous avons, à la requisition susdite, sommé et requis ledit C. D... en parlant comme susdit, de démolir et enlever la partie de sadite maison en construction qui empiète ainsi sur le terrain Sus-décrit du re sérant, et de reintégwer celui-ci dans la possession de cette partie de son immeuble envahi et occupé comme susdit par ladite con: 1ction.
A quoi ledit C. D... a répondu (eiter la réponse) et a refusé de signer après avoir été dûment requis de le faire par nous, dit notaire, (ou bien : et a signé, de ce requis par nous, dit notaire).
Nous avons en conséquence protesté, |
, et dont copie |
fait | actuellement construire sux son immeuble |
.….… day of...…, ete., at... o’clock in the forenoon at the request of Mr, A.
etc.
I, the undersigned notary publie, etc.
went, purposely to the domicile, or, to the office of Mr. C. D
Where, being and speaking to declare and make known unto the said C.
D... speaking as aforesaid, that the said
owns a property situate in the
, in the district of...…., contain:
ing... and bearing n° , of the official cadastre of the said parish.
That the said C. D... owns the property contiguous to that above described towards the south and bearing n° of the said cadastre.
That the boundary line between the said properties has been regularly set and | established, as appears by the procès-verbal to that effect of , à civil engineer, dated
, à copy whereofis annexed to the | minute of these presents.
That the house which the said ©. D is actually construeting on his property above described eneroaches by four feet, on the said property of the said A. B and exceeds to that extent the boundary line established between the two said properties by the surveyor’s procès-verbal above mentioned.
Wherefore, I have at the eaid request summoned and required the said C. D...
speaking as aforesaid, to demolish and remove that part of the said house now 1n construction which thus encroaches on the
’s, above dlescribed property.
amd to restore to him the possession of that part of h&s said property encroached upon und oceupied as aforesaid by the sæid con:
struetion ; to all which the said €. D made answe (cite the answer) and hath refused to si; being duly requested se (0 do by me, the suïfd notary, (or : amd hath signed after having been requested so to do | by me the suid notary).
| I have consequently protested as I do
rt. 1162 à
ui renferment mmations, etc.
auxquels ils 8e jeur générale.
at... o’clock st of Mr. À.
publie, etc., ile, or, to the
x 40... ,Idid o the said C.
that the said gituate in the of..…., contun of the official
s the property cribed towards … of the said tween the said larly set and he procès-verbal engineer, dated annexed to the
said ©. D.
\ his property by four feet, On A. B...... and boundary line said properties bal above men-
e paid requesl said €. D.
demolish and j house now In »roaches On the ribed property:
ssession of that ncroached upon the sæid con \ said ©. D gwer) and hath equested se 0 (or : amd hath quested S0 to do
tested as L d0
solennellement ledit C. D....., et tous autres qu'il appartiendra pour toutes pertes, dépens, dommages et intérêts, soufferts et à souffrir par le requérant en raison de ce que dessus, et de tout ce qu’on peut et doit protester en pareil cas.
Fait et signifié à..., sous le numéro...
des minutes dedit Me..., le notaire sousigné, les jour et an sus-mentionnés en premier lieu, et nous avons signé et laissé copie authentique des présentes audit C. D...., en parlant comme susdit, afin qu’il n’en puisse prétendre ignorance,
(Signature du notaire.)
comme, par les présentes, nous protestons |
hereby most solemnly protest against the | said C. D... and all others concerned for
all losses, costs and damages suffered and | to be suffered by the said A. B..... , in con- | sequence of the premises, and for all that | should be protested for in like cases,
Done and signified at.....,under n°... of the minutes of the said......, the undersigned notary, on the day and year first above | written, and I have signed and left an au-
thentie copy of these presents to the said OPA , Speaking as aforesaid, in order | that he plead not ignorance of the premises.
| (Signature of notary).
8365.— Protêt pour défaut de livraison de marchandises vendues
L'an mil huit cent... etc.
A la requisition de A. B..., etc., nous notaire public, etc., nous sommes exprès transporté au domicile de C. D..., etc., où, étant et parlant à... nous avons dit et signifié audit ©. D... en parlant comme susdit ;
Qu’attendu que, par conventions verbales faites entre le comparant et ledit C. D...
le... en présence de Messieurs E. F..., et G. H...., comme témoins, ledit C. D vendit au requérant et promit lui livrer dans les huit jours après la date susdite, à sa maison d’affaires ; située à..…, un lot
des. , (définir les marchandises vendues) pour les prix et sommes de...
Et attendu que le dit C. D... a laissé
passer la date susdite sans livrer les dites marchandises au requérant, quoique souvent requis de le faire, et qu’il néglige et refuse encore de lui en faire la livraison,
Nous avons à ladite requisition, protesté, | comme par les présentes nous protestons solennellement ledit C. D... et tous autres | qu'il appartiendra pour toutes pertes, dé- | pers, dommages et intérêts, etc., (comme dans la formule précédente).
Et nous avons, à la même requisition, sommé et requis ledit C. D... en parlant comme susdit, de livrer les dites marchandises au requièrant à sa dite maison de | tmmerce, le ou avant le..…, jour de.….., à... heures, ete ; le notifiant en même temps qu'à défaut par lui de satisfaire à cette demande, le requérant se pourvoira contre lui en justice pour l’y contraindre et pour le recouvrement de toutes pertes, dépens, dommages et intérêts soufferts et à souffrir
On the... , day of... , ete.
At the request of A. B....., etc., I, the undersigned notary public, etc., weit purposely to the domicile of C. D... , ete., where being and speaking to... [I declared and made known unto the said ©. D speaking as aforesaid :
That, whereas, by verbal agreement made
between the said A. B....., and ©. D... , on the... , in the presence of Messrs. E. F......, and G. H..., as witnesses, the said C. D...
sold and promised to deliver to the said A. B.....,in the course of eight days, from and after that date, at his place of business, situated at....., a lot of....., (describe the goods sold) for the sum of....., and whereas the said C. D......, has allowed the said date to pass without delivering the goods aforesaid to the said A. B...., although frequently requested so to do, and whereas he still neglects and refuses to make such delivery, I have, at his said request, protested and do, by these presents, most solemnly protest, the said C. D... , and all others concerned for all and any losses, costs and damages, ete., (as in the preceding form).
And I have, at the same request, summoned and required the said C. D..., speaking as aforesaid, to deliver the said goods to the said A. B...... , at his said place of
at. o’clock, etc., notifying him at the same time that, in default by him of so doing, the said A. B....…. shall take all necessary judicial proceedings against him to compel him thereto, and to recover all losses, costs and damages suffered and to be suffered by
bar ledit requérant en raison de ce que dessus,
À quoi ledit C. D... a répondu ; (citer la réponse) et il a refusé de signer quoique requis par nous de le faire, (ou: et il a Signé, de ce requis par nous, dit notaire).
him, the said A. B.....in consequence of the premises.
To all which the said C. D... , made answer (cite the answer) and he hath refused to sign when by me requested so to do (or:
he hath signed being requested so to do by
me, the said notary).
Nous avons en conséquence persisté dans lesdites protestations, sommations et notifications,
Fait et signifié, etc.
And I have therefore persisted in the
said protestation, summons and uotification,
Done and signified, etc.
366.—Protêt pour défaut de signature d’un acte de vente, et mise en demeure de le signer
L’an mil huit cent, etc.
A la requisition de A. B
Nous, notaire public, etc., nous sommus exprès transporté au domicile, (ou: au bureau d’affaires) de C. D
Où, étant et parlant à...
Nous avons dit et signifié au dit C. D en parlant comme susdit :
Que, par un acte de promesse de vente consenti au requérant par le dit C. D (ou : par une promesse de vente sous seing privé, en date du dudit C. D... et du requérant, est annexée à la minute des présentes), le dit C. D..., se serait obligé de consentir et signer devant notaire, au requérant, le ou avant le.…..., un titre en due forme de l’immeuble désigné audit acte de promesse de vente comme suit: (désignation) le tout moyennant les prix, charges et conditions stipulées audit acte de promesse de vente ;
Que le terme fixée par ledit acte de
promesse de vente pour la signature devant |
notaire du titre en question est échu, et que ledit ©. D et qu’il néglige et refuse encore de le consentir et signer conformément audit acte de promesse de vente ;
Que le requérant à fait dresser en due forme, par le notaire soussigné, le projet d’un acte de vente dudit immeuble exactement conforme aux dispositions stipulées audit acte de promesse de vente ; lequel projet d’icte de vente le requérant a ce jour signé en notre présence ;
Qu’à la requisition susdite, nous avons présentement donné communication et lec-
ture dudit projet d’acte de vente, ainsi |
signé par le requérant, audit C. D , en parlant comme susdit, et nous avons sommé et requis le dit C. D , de la signer à l'instant, ou, si, mieux n’aime, de 8e rendre d'ici au , à...., heures, etc., en notre étude, situé à , etc, pour, la et alors
consentir et signer ledit acte de vente, dont |
le projet signé du requérant comme susdit, lui est exhibé et signifié avec les présentes ; et ce à peine de toutes pertes, depens, dommages et intérêts ;
, dont un double signé |
, à, jusqu'ici, négligé et refusé |
, day of
At the request of A. B
I, the undersigned notary publie, etc.
went purposely to the domicile (or : to the place of business) of C. D
Where,being and speaking to.., Ideclared and made known unto the said C. D...
speaking as aforesaid ;
That, by a deed of promise of sale granted to the said A. B...., by the said C. D...
(or: by a promise .of sale under private signature, dated the... a duplicate whereof. duly signed by the said C. D... and A. B......, is «nnexed to the minute of these presents), the said C. D....., bound and obliged himself to sign and execute before a notary, in favor of the said A. B......., on or before the...., a title deed in due form of the property described in the said deed of promise of sale as follows : (description).
The whole for the price and under the charges and conditions stipulated in the said deed of promise of sale,
That the term agreed upon by the said deed of promise of sale for the signature, before a notary, of the said title deed has now expired and that the said C. D has until now neglected and refused and does still neglect and refuse to sign the same,
| in conformity to the said deed of promise of
sale ;
That the said A. B has caused to be prepared in due form, by the undersigned notary, the draft of a deed of sale of the said property in precise conformity to the stipulations contained in the said deed of promise of sale ; which said draft the said A. B has this day signed in my presence.
That, at the said request, I have presently given communication and reading of the aforesaid draft of said deed of sale, signed aforesaid by the said A. B....…, to the said
, Speaking as aforesaid, and I have summoned and required the said C. D forthwith to sign and execute the same or, at his option, to be present on or before the... day of... at o’clock, etce., in my office, situate at , ete., and, then and there, sign and execute the said deed of sale, the draft whereof signed by the said À.
, as afor.said, is to him exhibited and signified with these presents ; the whole under pain of all costs, expenses and dan:
ages.
persisted in the y and notification.
ise en demeure
nt , ete otary public, etc.
ymicile (or : to the D... ete.
ing to..., I declared the said C. D...
nise of sale granted the said C. D...
sale under private a duplicate wheresaid C. D... and the minute of these D... bound and and execute before Le said A. B....…., 0n , deed in due form of in the said deed of ws : (description).
rice and under the stipulated in the said
4 upon by the said le for the signature, | said title deed has the said C. D... has La refused and does e to sign the same, id deed of promise 0!
de has caused to be , by the undersigned sed of sale of the said formity to the stipulsaid deed of promise hft the said A. B.…… my presence.
on L have presently and reading of the deed of sale, signed À. B....…, to the said aforesaid, and I have a the said C. D.
bxecute the same 0, nt on or before tes o’elock, ete., Il . ete., and, then and the said deed of sale, ned by the said A.
o him exhibited an presents ; the whole , expenses and dan
A quoi ledit... , à repondu: (insérer la réponse) et il a refusé de signer, (ou: il a signé), de ce requis par nous ;
C'est pourquoi nous avons, à larequisition susdite, protesté comme, par les présentes, nous protestons solennellement, etc., (comme dans les formules précédentes).
Fait et signifié, etc.
To all which the said OC. D... made answer : (insert the answer) ; and he hath refused to sign, (or, he hath signed), by me duly requested 80 to do,
Wherefore, I have, at the said request protested as,by these presents, I do solemnly proter: etc., (as in the preceding form).
Done and passed, etc.
367.—Protôêt et sommations pra un propriétaire contre son locataire
L'an mil huit cent, etc.
A la requisition de A. B...... , ete.
Nous, notaire public, etc.
Nous sommes exprès transporté au domicile de C. D......, etc.
Où, étant et portant à...
Nous avons dit et signifié audit C. D en parlant comme susdit :
Que, par un bail à loyer passé le...
devant Me......., notaire, le requérant a loué audit C. D...., pour l’espace de... , une maison, etc., (désignation) ; le tout à condition d’en jouir en bon père de famille ; le dit OC. D... , à, par sa faute et négligence, causé à ladite maison et dépendances les dommages et détériorations suivants : (donner les détails) le tout contrairement aux stipulations dudit bail et au grand préjudice du requérant ;
C’est pourquoi nous, notaire susdit, à la dite requisition, avons protesté comme, par les présentes, nous protestons solenrellement, ete., (comme dans les formules précédentes).
Et nous avons, en outre, à la même requisition, sommé et requis ledit C. D...
en parlant comme susdit, de réparer sans délai les dits dommages et détériorations, en... (donner le détail des réparations à faire).
À quoi ledit...…., a repondu: (insérer la réponse), et il a signé, (ou : refusé de signer) de ce requis par ledit notaire.
Nous avons, en conséquence, persisté dans les dites protestations et sommations.
Fait et signifié, etc.
On the... , day of......, ete,
At the request of A. B..... , ete.
I, the undersigned notary public, etc., went purposely at the domicile of C. D...., etc.
Where, being and speaking to..., I did declare and make known unto the said
