V. C. civ. art. 1162 à

1167. C. pro. civ. art. 538 à 544, $S. R. P. Q. art. 5912.

On met sous cette dénomination générale tous les actes d’une nature contentieuse qui renferment une clause de protestation, tels que la mise en demeure, les offres réelles, les sommations, etc, Leur forme peut varier à l'infini selon les circonstances et les faits particuliers auxquels ils se rapportent. Nous en donnons quelques formules pour en faire comprendre la teneur générale,